Régulation en Chine – Import/Export

Douanes chinoises – Réglementation des importations & exportations

 

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1/ Exporter de Chine

1.1 Qui peut exporter depuis la Chine?

Les sociétés de commerce extérieur de l’État (FTC) effectuent la plupart des exportations de marchandises en provenance de Chine. Ils peuvent exporter des produits fabriqués par des tiers et acquérir des produits destinés à l’exportation sur le marché intérieur. En outre, un FTC peut agir en tant qu’agent pour un fabricant national en signant un accord d’exportation avec un acheteur étranger. Les entreprises à participation étrangère, y compris les co-entreprises contractuelles, les co-entreprises sino-étrangères et les entreprises étrangères, ainsi que certains fabricants chinois, sont autorisés à exporter. Cependant, ces entités ne peuvent exporter que des marchandises qu’elles fabriquent elles-mêmes. Il leur est interdit d’exporter des biens fabriqués par des tiers. D’autres types d’entreprises et de particuliers sont tenus de demander l’autorisation du MOFTEC avant de pouvoir exporter des marchandises en provenance de Chine. En pratique, ces parties approchent souvent les FTC pour exporter des marchandises en tant que leurs agents, parce que cette méthode est plus opportune que de demander l’approbation du MOFTEC.

1.2 Quand une licence d’exportation est-elle requise?

Un catalogue des produits d’exportation nécessitant des licences de quota administrées par l’État, joint aux mesures des produits d’exportation, dresse la liste des produits qui nécessitent des licences d’exportation.

1.3 Quels types de licences d’exportation existent?

Il existe des licences générales et des licences spéciales. En vertu d’une licence générale, un FTC est réputé avoir une licence d’exportation valide pour toute transaction relevant de son domaine d’activité autorisé une fois qu’il a obtenu une licence unique; par conséquent, il n’est pas nécessaire de demander une licence pour chaque transaction. Des licences spéciales sont exigées lorsqu’une entreprise ou un particulier, y compris un FTC, souhaite exporter un produit soumis à restriction dans le cadre du MOFTEC. Le MOFTEC publie régulièrement une liste mise à jour des articles soumis à des restrictions. Le MOFTEC peut restreindre l’exportation d’un produit dans les situations suivantes:

  1. un quota a été établi par le pays vers lequel le produit doit être exporté;
  2. le MOFTEC a fixé une limite à la quantité de marchandises à importer dans un pays afin que la quantité de marchandises exportées ne dépasse pas la capacité de ce marché;
  3. le MOFTEC souhaite limiter l’exportation d’un bien en vue d’atteindre des objectifs de politique étrangère ou macroéconomiques.

1.4 Comment postulez-vous pour une licence d’exportation?

Un exportateur doit soumettre une demande au MOFTEC. L’application doit contenir les informations suivantes: le nom du bien à exporter; les caractéristiques; prix par unité; Valeur totale; moyen de paiement; destination; et date de livraison. Si le MOFTEC approuve la demande, une licence d’exportation sera délivrée.

1.5 Combien de temps dure une licence d’exportation?

La durée de validité d’une licence d’exportation varie en fonction de la date de livraison dans le contrat. Normalement, la durée d’une licence d’exportation expire environ six mois après sa délivrance. Un exportateur peut demander une prolongation de 2 mois si les marchandises ne sont pas expédiées durant sa période de validité.

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2/ Normes, conformité pour l’importation de produits industriels chinois

La Chine est une source d’approvisionnement idéale pour vos marchandises industrielles. Avant de considérer un éventuel achat destiné à l’exportation, il convient de vérifier que ces marchandises soient en conformité avec les normes en vigueur en Europe et en France.

2.1 Marquage CE (Communauté Européenne)

Lorsque vous importez des marchandises depuis la Chine, êtes-vous certain de comprendre le marquage CE ? Comment s’assurer de la conformité des marchandises à ce marquage ? Pourquoi ce marquage est-il nécessaire ? Que faut-il faire pour recevoir cette certification ? L’inspection d’un organisme tiers est-elle obligatoire pour être certifié CE ?

Pour certains types de marchandises, ce marquage est obligatoire puisqu’il indiquera la conformité des produits avec les réglementations liées à la santé et à la sécurité prévues par la loi Européenne.

Si les marchandises ne comportent pas le marquage CE, ou si elles ne sont pas déclarées conformes aux dispositions des normes européennes, ces-dernières ne pourront pas être introduites sur le territoire de l’UE.

Le marquage CE se réfère ne concerne en aucun à la qualité de la marchandise. Il s’agit uniquement d’une preuve de sécurité, et du respect des normes en vigueur sur le Vieux Continent. Les produits sont soumis à des « procédures de conformité obligatoire » avant d’être certifiés.

Pourquoi avoir mis en place ce marquage ? Car les pays européens désirent atteindre une certaine harmonisation des différentes norme et régulations propres à chaque pays pour les marchandises industrielles et les marchandises de consommation. Bien évidemment, l’objectif final est de porter en avant le marché unique, de créer des économies d’échelle, et de renforcer la sécurité.

Lorsque vous souhaitez importer des marchandises chinoises, vous devez vous assurez du marquage adéquat. Bien que de nombreuses usines aient obtenu le marquage CE, les marchandises doivent être soumises à des tests d’un organisme tiers pour obtenir la certification. Ceci est la théorie. En pratique, vous pourrez procéder au marquage CE vous-même, sans passer par l’intermédiaire d’un organisme, puisque le marquage permet aux marchandises d’être auto-certifiées.

Assurez-vous de la conformité des marchandises aux directives en vigueur avant d’y apposer le marquage. Dans le cas où le produit doit être soumis au processus de certification, des analyses de conformité, de risques, et de tests en laboratoire devront être menées.

Le marquage doit être apposé directement sur le produit, sur la plaque de données, ou le cas échéant sur l’emballage de la marchandise. De plus, il doit être présent sur les documents administratifs transmis par le fournisseur ou son représentant, et par les acteurs en charge de la distribution du produit au sein du marché. Il doit être visible, facile à lire et impossible à effacer. Aucune dimension spécifique n’est imposée, bien qu’une hauteur de 5mm minimum est requise.

Être informé des normes à respecter en matière de marquage vous facilitera la vie lors de vos transactions professionnelles en Chine. Vous pourrez sélectionner vos fournisseurs en prenant en compte cet élément, en s’assurant de la conformité de la marchandise.

2.2 Produits industriels standards

Conformité des produits industriels aux normes techniques : principales réglementations

Vous êtes sur le point d’importer depuis la Chine des jouets, des accessoires de puériculture, du matériel électrique, des vélos, des équipements de protection ou encore des fours à micro-ondes … Pour la plupart des marchandises industrielles, il convient d’être en conformité avec les réglementations souvent complexes. En cas de non-conformité, cela peut mener au blocage de vos marchandises lors de la phase de dédouanement.

Pour tout savoir sur les conditions à respecter ou pour davantage d’informations en matière de réglementations s’appliquant à vos marchandises, contactez les services des administrations publiques compétentes. Nous avons dressé une liste ci-dessous comportant leur coordonnée, en fonction des réglementation applicables.

Le matériel électrique

Cette réglementation concerne tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale (courant entrant ou sortant) comprise entre 50V et 1000V pour le courant alternatif, et 75V et 1500V pour le courant continu.

Exclusions à l’article 1er du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESSite Internet
Directive basse tension (DBT) n°2006/95/CE du 12 décembre 2006

Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 modifié

Décret n°2003-395 du 25 septembre 2003

Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle (SQUALPI)

www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

 

Libre circulation des produits en Europe

La compatibilité électromagnétique

Cette réglementation concerne les appareils, équipements, composants ou installations susceptibles de générer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement est susceptible d’être affecté par celles-ci, tels que les appareils électriques ou électroniques ou les équipements contenant des composants électriques ou électroniques.

Exclusions à l’article 2 du décret 2006-1278 du 18 octobre 2006.

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESSite Internet
Directive n°2004/108/CE du 15 décembre 2004

Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006

Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle (SQUALPI)

www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

 

Libre circulation des produits en Europe

Les jouets

Cette réglementation concerne tous les jouets conçus ou destinés à être utilisés par des jeunes de moins de quatorze ans.

Exclusions à l’annexe I du décret n°89-662 du 12 septembre 1989 modifié.

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESSite Internet
– Directive 2009/48/CE du 18 juin 2009

– Décret n°2010-66 du 22 février 2010

NB. la directive 2009/48 du 18 juin 2009 entre en vigueur le 20 juillet 2011

Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle (SQUALPI)

www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

 

Libre circulation des produits en Europe

Les équipements de protection individuelle

Cette réglementation concerne tout dispositif qui sera porté ou tenu par un individu dans le but de se protéger contre des dangers potentiels menaçant sa santé ou sa sécurité.

Exclusions à l’article R.4311-15 du code du travail. 

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESSite Internet
Directive n°89/686/CE du 21 décembre 1989

Articles L4311-1 et suivants et R4313-1 et suivants du code du travail.Articles R.322-27 à R.322-38 et annexes III-3 à III-5 du code du sport (EPI-SL)

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Direction générale du travail

Sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail

EPI SL (Liste des produits soumis : à l’annexe III-3 de l’article R322-27 du code du sport.)

Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle (SQUALPI)

www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

 

Libre circulation des produits en Europe

Les machines

Cette réglementation concerne : les machines, les équipements interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes, câbles et sangles, les dispositifs amovibles de transmission mécanique et les quasi-machines.

Exclusions à l’article R. 4311-6 du code du travail.

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESContacts
Directive n°2006/42/CE du 17mai 2006

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, applicable a partir du 29 décembre 2009.

Articles L.4311-1 et suivants du code du travail

Articles R.4311-1 et suivants du code du travail.

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Direction générale du travail

sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail

Les dispositifs médicaux

Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux implantables actifs

Un dispositif médical est un instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre produit utilisé seul ou en association, destiné à être utilisé sur un individu à des fins médicales. Sa fonction principale n’est pas obtenue à travers des solutions pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais peut être assistée par de tels moyens.

Les dispositifs médicaux conçus dans le but d’être implantés totalement ou en partie dans le corps humain ou introduits dans un orifice naturel, dépendant d’une source d’énergie électrique pour fonctionner ou de toute source d’énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont regroupés sous l’appellation dispositifs médicaux implantables actifs.

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESContacts
Directive n°90/385/CE du 20 juin 1990

Directive n°93/42/CE du 14 juin 1993

Directive 2007/47/CE du 5 septembre 2007

Articles L. 5211- 1 et suivants du code de la santé publique.

Ministère de la santé et des sports

Direction générale de la santé

Sous-direction politique des pratiques et des produits de santé

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Direction de l’évaluation des dispositifs médicaux

– Questions de réglementation générale :

Ministère de la santé et des sportsDirection générale de la santé

Sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé

Bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP

0140564642 / 0140566000

– Questions opérationnelles :

AFSSAPS

143/147, bd Anatole France

93285 Saint-Denis Cédex

Site Internet : ansm.sante.fr -Rubrique : Produits de santé > Dispositifs médicaux

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Font partie des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro les produits : réactifs, matériaux, instruments et systèmes, leurs composants et accessoires, ainsi que les récipients pour échantillons, destinés uniquement à être utilisés in vitro, seuls ou en combinaison, dans l’examen d’échantillons provenant du corps humain.

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESSite Internet
Directive n°98/79/CE

Articles L.5221-1 et suivants du code de la santé publique

Articles R.5221-1 et suivants du code de la santé publique.

Ministère de la santé et des sports

Direction générale de la santé

Sous-direction politique des pratiques et des produits de santé

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Direction de l’évaluation des dispositifs médicaux

ansm.sante.fr

Rubrique : Produits de santé >Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Les produits de la construction

Cette réglementation concerne tous les produits fabriqués dans le but d’être intégrés, assemblés, utilisés ou installés sur le long terme au sein des projets de bâtiment et de génie civil, figurant dans les arrêtés du ministre en charge de l’industrie et du ministre en charge de l’équipement et du logement.

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESSite Internet
Directive n°93/68/CEE du 22 juillet 1993

Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992

Décret n°2003-947 du 3 octobre 2003.

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire la mer (MEEDDM)

Secrétariat général

Haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Direction des affaires européennes et internationales

www.dpcnet.org

Les équipements sous pression

Cette réglementation concerne tous les produits liés aux articles 1 et 2-1 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.

Exclusions à l’article 2-II à 2-VII du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESSite Internet
Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997

Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999

Décrets n° 2003-1249 du 22 décembre 2003 et 2003-1264 du 23 décembre 2003

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM)

Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Service des risques technologiques (SRT)

Sous-direction des risques accidentels (SDRA)

Bureau de la sécurité des équipements industriels (BSEI)

www.ineris.fr/aida

Les équipements sous pression transportables

Cette réglementation concerne tous les récipients liés à l’article 1 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables. Il s’agit du décret de transposition de la directive 1999/36/CE du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables.

Exclusions à l’article 3 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié.

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESSite Internet
Directive 1999/36/CE du Conseil du 29/04/1999

Directive 2008/68/CE du parlement européen et du conseil du 24 /09/2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

 

Décret n° 2001-386 du 3mai 2001 modifié

Arrêté du 4 juillet 2001 relatif à la classification et l’évaluation de la conformité des récipients sous pression transportables.

Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des récipients sous pression transportables.

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM)

Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Service des risques technologiques (SRT)

Sous-direction des risques accidentels (SDRA)

Bureau de la sécurité des équipements industriels (BSEI)

www.ineris.fr/aida

Les appareils à gaz

Cette réglementation concerne tous les produits liés à l’article 1-1 de l’arrêté du 12 août 1991 modifié.

Exclusions à l’article 1-2 de l’arrêté du 12 août 1991 modifié.

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESSite Internet
Directive codifiée n° 2009/142/CE du 30/11/2009

Directive 90/396/CE du 29 juin 1990

Arrêté du 12 août 1991

Arrêté du 5 juillet 1994

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM)

Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Service des risques technologiques (SRT)

Sous-direction des risques accidentels (SDRA)

Bureau de la sécurité des équipements industriels (BSEI)

www.ineris.fr/aida

Les bateaux de plaisance

Cette réglementation concerne tous les produits liés à l’article 1-I du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié.

Exclusions à l’article 1-II du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié. 

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESContacts
Directive 2003/44/CE

Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996

Décret n° 2005-185 du 25 février 2005

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MDDEEM)

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

Direction des affaires maritimes

Mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques

E-mail :

mnp.dam.dgmt@developpement-durable.gouv.fr

La puériculture

Cette réglementation concerne tous les produits qui ont pour fonction d’assurer ou de faciliter l’assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans.

Exclusions à l’article 2 alinéa 2 du décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 et à la circulaire du 29 juillet 1992.

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESSITE INTERNET
Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991.Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

 

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Rubrique : Thèmes/Sécuritécurite/produits_non_alim/iProduits industriels et services

Les bicyclettes

Cette réglementation concerne tous les produits composés de deux roues et d’une selle, et propulsé principalement par l’énergie musculaire de l’individu qui utilise le véhicule, principalement au moyen de pédales.

Exclusions à l’article 1 alinéa 2 du décret 95-937 du 24 août 1995.

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESSITE INTERNET
Décret 95-937 du 24 août 1995.Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle (SQUALPI)

 

1 – www.dgcis.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

Libre circulation des produits en Europe

2 – www.economie.gouv.fr/dgccrf

 

Les émissions sonores

Emissions sonores dans l’environnement des matériels destines a être utilises a l’extérieur des bâtiments

Cette réglementation concerne tout matériel destiné à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, définis par l’annexe I de l’arrêté du 18 mars 2002 modifié et considérés comme entités complètes prêtes à l’emploi.

Exclusions à l’article 1 de l’arrêté du 18 mars 2002 modifié. 

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESSITE INTERNET
Directive 2000/14/CE

Directive 2005/88/CE

Arrêté du 18 mars 2002

Arrêté du 22 mai 2006

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM)

Direction générale de la prévention des risques

Service de la prévention des nuisances

et de la qualité de l’environnement

 

 

Les équipements hertziens

Equipements Hertziens et équipements terminaux de telecommunications

Cette réglementation concerne les équipements listés ci-dessous, et leurs composants :

  • Équipements terminaux, mentionnés au 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, autres que radioélectriques ;
  • Équipements radioélectriques mentionnés au 11° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, quelle que soit leur destination.

Exclusions à l’article R20-3 du code des postes et des communications électroniques.

RÉGLEMENTATIONSAUTORITÉS COMPÉTENTESSITE INTERNET
Directive 1999/5/CE du 9 mars 1999

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001

Décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003

Décret n° 2006-207 du 20 février 2006

Articles L 32 à L 40-1 du code des postes et des communications électroniques

Articles R 20-1 à R 52 du code des postes et des communications électroniques

Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

Service des Technologies de l’information et de la communication

Agence nationale des fréquences

Autorité de régulation des communications et des postes

Par e-mail : rtte@anfr.fr

Par courrier

1 – Question juridique : ANFR, Direction générale, Affaires juridiques, 78 avenue du général de Gaulle, 94704 MAISON-ALFORT Cedex

2 – Question technique : ANFR, Direction technique du contrôle du spectre, pôle technique de Saint-Dié-des-Vosqges, 4 rue Alphonse Matter, 88100 SAINT DIE DES VOSGES

Les produits non réglementés – l’obligation générale de sécurité (OGS)

Lorsqu’il s’agit de conformité des produits industriels, il convient de distinguer les marchandises soumises à des réglementations spécifiques, comme nous l’avons vu ci-dessus, et les marchandises non-réglementées. Pour ces-dernières, seule l’obligation générale de sécurité s’applique (OGS), régie par l’article L221-1 du code de la consommation : Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

2.3 Produits industriels dangereux (MSDS)

Système Général et Harmonisé (SGH) – Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques et MSDS (Material Safety Data Sheet) en Chine

Le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) est un système créé par l’ONU pour classer les produits chimiques par type de danger, et harmoniser la communication des dangers. Il vise à fournir une base pour l’harmonisation des règles et réglementations sur les produits chimiques aux niveaux national, régional et mondial, un facteur important également pour la facilitation du commerce.

En tant qu’accord international, le SGH n’a pas de valeur juridique dans les pays membres des Nations Unies. Ainsi, de nombreux pays et régions ont publié leurs propres réglementations ou normes pour mettre en application le SGH. Par exemple, les critères du SGH ont été introduits en Europe via le règlement (CE) n ° 1272/2008 sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (CLP).

Règlementations

En Chine, la réglementation générale régissant le SGH et la SDS est le Décret n ° 591 du Conseil d’État sur la gestion sécurisée des produits chimiques dangereux (2011).

En vertu des articles 15 et 37 du décret 591, les entreprises impliquées dans la production, l’importation, le stockage, l’utilisation, la vente, et le transport de produits chimiques dangereux sont tenues d’obtenir et d’actualiser les SDS et les étiquettes de sécurité. Les pénalités pour non-respect sont couvertes par l’article 78 et sont émises par l’autorité compétente.

Les réglementations qui régissent l’enregistrement des produits chimiques dangereux (SAWS Order 53) et la notification des substances nouvelles (MEP Order 7 / Article 10) exigent également que les SDS et les étiquettes chinoises soient soumises en même temps que les demandes d’enregistrement / licence.

Normes nationales – SDS et étiquetage

Il existe plusieurs normes nationales :

Norme GB 13690-2009 – Règle générale pour la classification et la communication des dangers des produits chimiques, en conformité avec le SGH. Celle-ci devrait bientôt être remplacée par la norme GB 30000.1 – 2013, même si on ne sait pas encore quand la norme entrera en vigueur.

Pour la classification, les normes standards les plus récemment publiées sont les normes GB 30000.2-2013 à GB 30000.29 – 2013. Elles comprennent 28 normes distinctes se référant chacune à un danger particulier du SGH. Les normes ont été créées en accord avec les principes de l’ONU et sont entrées en vigueur dès le 1er novembre 2014. Toutes les classes et catégories de danger qui se trouvent dans le « UN purple book » (référence en matière de réglementations de l’ONU) ont été adoptées au sein des normes de classification chinoises.

Classification

Le 16 octobre 2013, l’Administration de Normalisation de la République populaire de Chine a publié 28 nouvelles normes de classification SGH pour les produits chimiques, en vigueur le 1er novembre 2014.

Voici une liste des Normes Nationales Obligatoires (GB 30000-2013) pour la classification chimique actuelle.

Norme GB 30000.2-29-2013Règles de sécurité pour la classification et l’étiquetage des produits chimiques pour les produits suivants :Remplace :
GB 30000.2-2013Matières explosivesGB 20576-2006
GB 30000.3-2013Gaz inflammablesGB 20577-2006
GB 30000.4-2013AérosolsGB 20578-2006
GB 30000.5-2013Gaz oxydantsGB 20579-2006
GB 30000.6-2013Gaz sous pressionGB 20580-2006
GB 30000.7-2013Liquides inflammablesGB 20581-2006
GB 30000.8-2013Solides inflammablesGB 20582-2006
GB 30000.9-2013Substances auto-réactives et mélanges.GB 20583-2006
GB 30000.10-2013Liquides pyrophoriquesGB 20585-2006
GB 30000.11-2013Solides pyrophoriquesGB 20586-2006
GB 30000.12-2013Substances et mélanges auto-échauffantsGB 20584-2006
GB 30000.13-2013Les substances et les mélanges qui sont en contact avec l’eau dégagent des gaz inflammablesGB 20587-2006
GB 30000.14-2013Liquides oxydantsGB 20589-2006
GB 30000.15-2013Solides oxydantsGB 20590-2006
GB 30000.16-2013Peroxydes organiquesGB 20591-2006
GB 30000.17-2013Corrosif pour les métauxGB 20588-2006
GB 30000.18-2013Toxicité aiguëGB 20592-2006
GB 30000.19-2013Corrosion cutanée / irritation cutanéeGB 20593-2006
GB 30000.20-2013Lésions oculaires graves / irritationGB 20594-2006
GB 30000.21-2013Sensibilisation respiratoire ou cutanéeGB 20595-2006
GB 30000.22-2013Mutagénicité des cellules germinalesGB 20596-2006
GB 30000.23-2013CancérogénicitéGB 20597-2006
GB 30000.24-2013Toxicité pour la reproductionGB 20598-2006
GB 30000.25-2013Toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition uniqueGB 20599-2006
GB 30000.26-2013Toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition répétéeGB 20601-2006
GB 30000.27-2013Danger par aspiration
GB 30000.28-2013Dangereux pour l’environnement aquatiqueGB 20602-2006
GB 30000.29-2013Dangereux pour la couche d’ozone

Remarque : Les 28 normes de classification (en chinois) sont disponibles gratuitement sur demande. La version en anglais est payante.

Classification harmonisée – Inventaire des produits chimiques (2015)

Le 9 mars 2015, le ‘Catalogue of Hazardous Chemicals’ (répertoriant les marchandises dangereuses) a été officiellement publié. Il a été établi par l’Administration d’Etat de la Sécurité du Travail (SAWS), le Ministère de l’Industrie et de l’Information (MIIT), le Ministère de la Sécurité Publique, Ministère de la Protection de l’Environnement (MEP), Ministère des Transports (MOT), Ministère de l’Agriculture (MOA), Commission Nationale de la Santé et de la Planification Familiale (NHFPC), Administration Générale de la Supervision de la Qualité, Inspection et Quarantaine (AQSIQ) , L’Administration des chemins de fer de Chine (RAC) et l’Administration de l’aviation civile de Chine (CAAC).

La classification obligatoire des substances pour la Chine figure également dans l’inventaire. En outre, vous pouvez ajouter davantage d’informations relatives à la classification d’une substance au sein de votre propre SDS ou étiquette. Pour la catégorie de classification marquée d’un astérisque, il convient d’utiliser une catégorie de classification plus sévère que l’originale.

Normes MSDS (Safety Data Sheet)

La norme nationale la plus importante relative à la SDS en Chine est la « SDS pour les produits chimiques : contenu et ordre des sections » (GB / T 16483 -2008). Cette norme a été publiée en juin 2008 et est entrée en vigueur en février 2009. Elle spécifie la structure, le contenu et le format de la fiche de données de sécurité en accord avec le SGH chinois.

L’autre norme importante est la directive GB / T 17519-2013 concernant l’élaboration de la fiche de données de sécurité pour les produits chimiques, publiée en septembre 2013 et entrée en vigueur le 31 janvier 2014. Cette norme recommandée fournit des directives détaillées pour la création de SDS en Chine.

Veuillez noter qu’un numéro de téléphone d’urgence 24/24h est obligatoire pour les SDS et les étiquettes de produits chimiques dangereux. Il doit s’agir d’un numéro de téléphone fixe chinois, qui peut fournir directement un service de conseil et d’assistance technique en chinois en cas de problème d’urgence. Le CIRS (Chemical Inspection and Regulation Service) travaille avec le Centre national d’enregistrement des produits chimiques (CNRC) pour fournir ce service.

Normes d’étiquetage et d’emballage

La Chine a publié deux principales normes nationales relatives à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimiques conformément au SGH en 2008 et 2009.

La première norme nationale obligatoire d’étiquetage (GB 15258-2009) – « Règles générales pour la préparation du label de sécurité pour les produits chimiques» est entrée en vigueur le 1er mai 2010. Des exemples d’étiquettes de précaution, de symboles de transport et de conseils de prudence pour différentes catégories de produits chimiques sont donnés. Il existe des différences entre cette norme et la réglementation CLP (Classification, Labelling, Packaging).

  • Le cadre noir d’un pictogramme est également acceptable (pour usage domestique);
  • Une étiquette simplifiée est disponible pour un volume inférieur à 0.1L;
  • Aucune exigence sur la taille minimale d’un pictogramme ;
  • Le numéro d’urgence sur l’étiquette doit être un numéro de téléphone d’urgence national 24h.

La deuxième norme nationale obligatoire (GB 190-2009) – “Emballage des étiquettes pour les marchandises dangereuses” est basée sur la 15e édition révisée des recommandations de l’ONU sur le transport des marchandises dangereuses. Cette norme spécifie les exigences en termes de pictogramme, de la taille de l’étiquette, de la couleur et de l’emballage. Cette norme est également entrée en vigueur le 1er mai 2010.

Voici un exemple d’étiquette du SGH chinois

Il y a neuf classes de produits dangereux (en anglais)

transport produits dangereux

Existe-t-il un étiquetage de ces produits pour vérifier leur dangerosité ?

comment identifier produits dangereux

1 = Product Identifier
2 = Signal Words
3 = Hazard Statement
4 = Precautionary Statement
5 = Supplier Information
6 = GHS Pictograms (Diamond-Shaped Symbols)

Transport des marchandises dangereuses (TMD)

Les normes nationales de la Chine ont lié le TMD au SGH des Nations Unies. En octobre 2011, la Chine a publié deux normes nationales révisées pour les marchandises dangereuses. Ces deux normes sont conformes à la 16e édition révisée des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses.

Ces deux normes sont disponibles au sein des standards suivants :

  • GB 6944-2012, Classification et code des marchandises dangereuses
  • GB 12268-2012, Liste des marchandises dangereuses

3/ Restriction, interdiction, ce que vous devez savoir

Même si le principe de libre circulation prévaut au sein de l’Union Européenne, certains produits sont soumis à restrictions ou interdictions pures et dures de circulation.

3.1 Les marchandises interdites à l’importation

  • Les contrefaçons ;
  • Les produits pédophiles/pornographiques ;
  • L’amiante ou les produits en contenant à l’exception de ceux visés à l’article 7 (décret du 24 décembre 1996) ;
  • Les marchandises contenant des produits dangereux (ex : sels de plomb, nickel) ;
  • Les végétaux, produits végétaux et autres produits (écorces, semences, terres et milieux de culture) dont l’introduction est interdite dans tous les États membres au titre de l’annexe III de l’arrêté du 24 mai 2006 ;
  • Les denrées animales ou d’origine animale faisant l’objet de prohibitions dans le cadre de la réglementation sanitaire nationale ou communautaire en vigueur ;
  • Les biberons en polycarbonate pour nourrissons produits à partir de 2,2-bis(4hydroxyphényl) propane connu également sous l’appellation bisphénol A ;
  • Les peaux ou fourrures de chats et de chiens et de tous produits en contenant …

3.2 Les marchandises interdites à l’exportation

  • Les contrefaçons ;
  • Les produits pédophiles/pornographiques ;
  • L’amiante ou les produits en contenant à l’exception de ceux visés à l’article 7 (décret du 24 décembre 1996).

4/ Les marchandises soumises à des règles de qualité et de sécurité obligatoires

Certains types de marchandises doivent se soumettre à des règles de qualité et de sécurité. Lors de l’importation en provenance d’un pays hors UE (pays tiers), le respect de ces règles sera contrôlé. Toutefois, aucun contrôle ne sera entrepris lors des échanges entre les pays membres de l’Union Européenne.

Le code de la consommation rend possible l’arrêt total de l’importation d’un produit dangereux pendant un an, si un cas de danger grave et immédiat est reconnu.

Certaines marchandises doivent comporter la marque NF et accompagnés d’une décision d’admission à la marque NF, soit accompagnés d’une décision d’agrément, lors de leur dédouanement : les barbecues ; les extincteurs ; les casques; les matériels à gaz…

Pour certains produits, une preuve que les marchandises sont conformes à la norme revendiquée doit être fournie, dans le but d’éviter certains marquages frauduleux.

Certaines marchandises sont soumises à des règles obligatoires de qualité et de sécurité. Ceci dans le but de protéger l’environnement, protéger les transactions commerciales, l’agriculture (exemple : fertilisants), ou le consommateur (exemple : matières pyrotechniques).

La réglementation oblige que le marquage soit apposé sur le produit lui-même, ou sur l’emballage.

4.1 A l’importation

Marquages réglementaires – Le marquage CE

Le marquage CE est un marquage créé par la législation européenne. Toute marchandise répondant aux directives de type « Nouvelle Approche » doivent obligatoirement s’y soumettre. Une fois obtenu, ce marquage permet la libre circulation au sein de l’Union Européenne. Nous avons déjà développé les procédures concernant ce marquage ci-dessus.

Les produits soumis à la politique commerciale commune (Bureau E1)

Au sein de l’UE, l’importation de certains produits sont soumis, en fonction de leur provenance, soit à une limitation en termes de quantité (contingentement), soit à une surveillance basique des quantités introduites sur le territoire.

Le contingentement

Certaines marchandises peuvent être introduites au sein l’Union européenne uniquement dans la limite de contingents quantitatifs appliqués par voie de règlements communautaires.

La surveillance

Si vous souhaitez importer au sein de l’Union européenne des produits sous surveillance, vous êtes tenu de fournir un document communautaire de surveillance. L’application de ces mesures fait également l’objet de publications au J.O.U.E.

Les produits relevant de la politique agricole commune (Bureau D2)

Ces marchandises sont soumises à l’exportation à la notion de préférence communautaire : des mesures de protection du marché européen à l’importation de produits agricoles tiers au sein de l’union et de subvention à l’exportation vers un pays tiers ont été mis en place.

De cette façon, tous les flux d’importations au sein de la Communauté ou toute exportation vers un pays tiers de produits agricoles sont soumis, lorsqu’est déposée la déclaration en douane, à la présentation d’un certificat d’importation, d’exportation et/ou de préfixation.

De plus, lors du dépôt d’une déclaration, il convient de prendre en considération les réglementations sectorielles, variant selon les produits, qui adaptent ces principes généraux.

Restrictions, autorisation ou formalités particulières (bureau E2)

Certaines marchandises sont soumises à restrictions :

  • Armes, munitions et biens à double-usage

Les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en 8 catégories. Vous pouvez également vous rendre sur la page d’information sur les matériels de guerre, armes et munitions.

  • Les espèces animales et végétales sauvages menacées d’extinction

Le commerce international de certaines espèces animales ou végétales menacées d’extinction et produits issus de ces espèces est réglementé par la Convention de Washington et le droit communautaire (cf. Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié par le règlement (CE) n°1332/2005 de la Commission du 9 août 2005 et le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006).

  • Les végétaux et produits végétaux

L’introduction sur le territoire de certaines espèces végétales et produits végétaux listés par arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche est réglementée par l’arrêté du 24 mai 2006, relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Certains types de végétaux et d’organismes sont ainsi interdits à l’importation au sein l’Union Européenne.

Pour ces produits, le dédouanement peut être réalisée uniquement sur présentation de deux documents devant accompagner la déclaration:
– le document phytosanitaire émis par le pays de provenance,
– le certificat phytosanitaire émis par le SRPV et attestant de la soumission aux contrôles phytosanitaires.

Le dédouanement est réalisé au sein des bureaux territorialement compétents pour les PEC, (sauf si la marchandise est mise sous transit, et contrôlée à destination). Les documents phytosanitaires doivent être joints au produits tiers tant que le dédouanement n’a pas été effectué.

  • Les animaux vivants et produits animaux

Un contrôle vétérinaire doit être effectué pour les animaux vivants, les produits animaux et les denrées animales ou d’origine animale originaires de pays tiers ; dès le premier point d’entrée communautaire. Le vétérinaire en charge de l’inspection doit fournir une attestation de contrôle qui sera jointe lors du dédouanement.

  • Les denrées alimentaires

La santé publique est au cœur de toutes ces formalités administratives. Les denrées alimentaires sont placées au centre des préoccupations.
Rendez-vous sur la page « Les denrées alimentaires ».

Santé : médicaments, stupéfiants et psychotropes (bureau E2)

  • Les médicaments à usage humain et vétérinaires

Pour toute importation de médicaments à usage humain ou animal, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ou l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail doivent au préalable délivrer les autorisations adéquates. Il en va de la santé publique, considérant le danger que représenterait une libre entrée de ce type de marchandises sur le sol communautaire.

L’autorisation d’importation s’applique aux médicaments en vrac ou semi-finis introduits dans le but d’un conditionnement final, ou encore les envois par la poste effectués par des particuliers.

Dans le but d’alléger les procédures administratives, les opérateurs ne sont pas tenus de soumettre quelconque document d’autorisation dans le cas où le médicament bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché en France.

Le contrôle douanier de cette réglementation s’applique aussi bien aux échanges intracommunautaires qu’aux échanges avec les pays tiers.

  • Les stupéfiants et les psychotropes

L’importation et l’exportation de stupéfiants et de psychotropes, aussi bien sous la forme de médicament ou de matière première, sont soumis à un contrôle très précis. En effet, le but est d’éviter que des marchandises destinées à un marché légal soient utilisées aux fins de trafics illicites.

Chaque transaction doit être soumise à une autorisation spécifique délivrée par l’ANSM (département stupéfiants et psychotropes), laquelle établit des statistiques destinés à être transmises à l’ONU.

Le contrôle de cette réglementation s’applique aussi bien aux échanges intracommunautaires qu’aux échanges avec les pays tiers.

  • Les éléments du corps humain

Ce type de flux est également soumis à un ensemble d’autorisations administratives. Elle est soumise à un accord général, non pas à des autorisations ponctuelles. En effet, cela permet une certaine réactivité, puisque le facteur urgence doit être pris en compte dans ce genre de cas.

L’établissement français du sang (produits sanguins), ainsi que la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (organes), ou encore l’Agence de biomédecine (embryons) peuvent aussi délivrer certaines autorisations.
Le contrôle de cette réglementation s’applique aussi bien aux échanges intracommunautaires qu’aux échanges avec les pays tiers.

  • Les produits phytopharmaceutiques

La direction générale de l’alimentation est l’organisme en charge de la délivrance d’autorisation pour ce type de marchandises. En effet, il convient de contrôler l’utilisation des pesticides, représentant un danger pour l’environnement et la santé publique.

  • Les micro-organismes et toxines pathogènes

Une liste des micro-organisme et toxines potentiellement à risques pour la santé publique a été fixée par arrêté sur décision du ministre en charge de la santé, et sur proposition du directeur de l’ANSM. Cet organisme est en charge de la délivrance des autorisations.

Les autres marchandises

Certains autres produits sont soumis à autorisation ou restrictions. Voici une liste non-exhaustive :

  • Les biens culturels

Dans le but d’éviter que des œuvres d’art primordiales pour le patrimoine national, considérées comme des “trésors nationaux” ne soient sorties du territoire, une réglementation particulière s’applique pour les exportations de biens culturels.

4.2 A l’exportation

Les opérateurs ne peuvent effectuer les formalités que dans les seuls bureaux de douane spécialisés pour le dédouanement de biens culturels dits “BCE“.

Le dédouanement de biens culturels n’est possible qu’auprès des bureaux de douanes spécialisée. Pour davantage de renseignements, rendez-vous sur la page “Transport d’œuvres et objets d’art“.

  • Les eaux conditionnées

L’importation d’eaux conditionnées, minérales naturelles ou non, dépend de l’autorisation en préfecture, ou d’une procédure de reconnaissance qui donne lieu à l’inscription de l’eau concernée au JOUE.

  • Les machines à sous et autres appareils de jeux

Afin de protéger la moralité publique, les importations de machines à sous sont possibles uniquement sur émission de deux autorisations du ministère de l’intérieur, concernant à la fois l’appareil et la société de fourniture et de maintenance.

Certains appareils basés sur les jeux de hasard ou sur l’adresse sont soumis à interdictions totales.

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