SOMMAIRE (cliquez sur la partie qui vous intéresse)
1. Exporter en Chine
1.1 Qui peut exporter depuis la Chine?
Les sociétés de commerce extérieur de l'État (FTC) effectuent la plupart des exportations de marchandises en provenance de Chine. Ils peuvent exporter des produits fabriqués par des tiers et acquérir des produits destinés à l'exportation sur le marché intérieur.
En outre, un FTC peut agir en tant qu'agent pour un fabricant national en signant un accord d'exportation avec un acheteur étranger. Les entreprises à participation étrangère, y compris les co-entreprises contractuelles, les co-entreprises sino-étrangères et les entreprises étrangères, ainsi que certains fabricants chinois, sont autorisés à exporter.
Cependant, ces entités ne peuvent exporter que des marchandises qu'elles fabriquent elles-mêmes. Il leur est interdit d'exporter des biens fabriqués par des tiers. D'autres types d'entreprises et de particuliers sont tenus de demander l'autorisation du MOFTEC avant de pouvoir exporter des marchandises en provenance de Chine. En pratique, ces parties approchent souvent les FTC pour exporter des marchandises en tant que leurs agents, parce que cette méthode est plus opportune que de demander l'approbation du MOFTEC.
1.2 Quand une licence d'exportation est-elle requise?
Un catalogue des produits d’exportation nécessitant des licences de quota administrées par l’État, joint aux mesures des produits d’exportation, dresse la liste des produits qui nécessitent des licences d’exportation.
Remarque SINO: Le catalogue répertorie 138 catégories de marchandises, et 114 d’entre elles nécessitent des licences d’exportation. Pour plus d’information sur ces différentes catégories, rendez vous sur le lien suivant: Export Administration Regulation
1.3 Quels types de licences d'exportation existent?
Il existe des licences générales et des licences spéciales. En vertu d’une licence générale, un FTC est réputé avoir une licence d’exportation valide pour toute transaction relevant de son domaine d’activité autorisé une fois qu’il a obtenu une licence unique; par conséquent, il n’est pas nécessaire de demander une licence pour chaque transaction.
Des licences spéciales sont exigées lorsqu’une entreprise ou un particulier, y compris un FTC, souhaite exporter un produit soumis à restriction dans le cadre du MOFTEC. Le MOFTEC publie régulièrement une liste mise à jour des articles soumis à des restrictions. Le MOFTEC peut restreindre l’exportation d’un produit dans les situations suivantes:
- un quota a été établi par le pays vers lequel le produit doit être exporté;
- le MOFTEC a fixé une limite à la quantité de marchandises à importer dans un pays afin que la quantité de marchandises exportées ne dépasse pas la capacité de ce marché;
- le MOFTEC souhaite limiter l’exportation d’un bien en vue d’atteindre des objectifs de politique étrangère ou macroéconomiques.
Remarque SINO: Plus d’information, rendez vous sur le site officiel: Ministry of Commerce of people’s republic of China
1.4 Comment postulez-vous pour une licence d’exportation?
Un exportateur doit soumettre une demande au MOFTEC.
L’application doit contenir les informations suivantes: le nom du bien à exporter; les caractéristiques; prix par unité; Valeur totale; moyen de paiement; destination; et date de livraison. Si le MOFTEC approuve la demande, une licence d’exportation sera délivrée.
Remarque SINO: L’obtention d’une licence d’exportation valide incombe à l’exportateur. Les marchandises ne peuvent pas être expédiées avant l’émission d’une licence d’exportation.
1.5 Combien de temps dure une licence d'exportation?
La durée de validité d'une licence d'exportation varie en fonction de la date de livraison dans le contrat.
Normalement, la durée d'une licence d'exportation expire environ six mois après sa délivrance. Un exportateur peut demander une prolongation de 2 mois si les marchandises ne sont pas expédiées durant sa période de validité.
2/ Normes, conformité pour l’importation de produits industriels chinois
La Chine est une source d’approvisionnement idéale pour vos marchandises industrielles. Avant de considérer un éventuel achat destiné à l’exportation, il convient de vérifier que ces marchandises soient en conformité avec les normes en vigueur en Europe et en France.
2.1 Marquage CE (Communauté Européenne)
Lorsque vous importez des marchandises depuis la Chine, êtes-vous certain de comprendre le marquage CE ? Comment s’assurer de la conformité des marchandises à ce marquage ? Pourquoi ce marquage est-il nécessaire ? Que faut-il faire pour recevoir cette certification ? L’inspection d’un organisme tiers est-elle obligatoire pour être certifié CE ?
Pour certains types de marchandises, ce marquage est obligatoire puisqu’il indiquera la conformité des produits avec les réglementations liées à la santé et à la sécurité prévues par la loi Européenne.
Si les marchandises ne comportent pas le marquage CE, ou si elles ne sont pas déclarées conformes aux dispositions des normes européennes, ces-dernières ne pourront pas être introduites sur le territoire de l’UE.
Le marquage CE ne garantot pas la qualité de la marchandise. Il s’agit uniquement d’une preuve de sécurité, et du respect des normes en vigueur sur le Vieux Continent. Les produits sont soumis à des « procédures de conformité obligatoire » avant d’être certifiés.
Pourquoi avoir mis en place ce marquage ?
Car les pays européens désirent atteindre une certaine harmonisation des différentes norme et régulations propres à chaque pays pour les marchandises industrielles et les marchandises de consommation. Bien évidemment, l’objectif final est de porter en avant le marché unique, de créer des économies d’échelle, et de renforcer la sécurité.
Lorsque vous souhaitez importer des marchandises chinoises, vous devez vous assurez du marquage adéquat.
Bien que de nombreuses usines aient obtenu le marquage CE, les marchandises doivent être soumises à des tests d’un organisme tiers pour obtenir la certification. Ceci est la théorie. En pratique, vous pourrez procéder au marquage CE vous-même, sans passer par l’intermédiaire d’un organisme, puisque le marquage permet aux marchandises d’être auto-certifiées.
Assurez-vous de la conformité des marchandises aux directives en vigueur avant d’y apposer le marquage.
Dans le cas où le produit doit être soumis au processus de certification, des analyses de conformité, de risques, et de tests en laboratoire devront être menées.
Remarque SINO: Ci-dessous une liste non-exhaustive des produits qui sont soumis à ce marquage :
Appareils médicaux, machines, installations industrielles, jouets, matériel électrique, matériel électronique, appareils électroménagers, matériel de pression, matériel de protection personnelle, articles de loisirs, réfrigérateurs, matériel de mesure, etc.
A noter: Les marchandises telles que les produits cosmétiques, chimiques, pharmaceutiques et alimentaire n’y sont pas soumises.
Le marquage doit être apposé directement sur le produit, sur la plaque de données, ou le cas échéant sur l’emballage de la marchandise.
De plus, il doit être présent sur les documents administratifs transmis par le fournisseur ou son représentant, et par les acteurs en charge de la distribution du produit au sein du marché. Il doit être visible, facile à lire et impossible à effacer. Aucune dimension spécifique n’est imposée, bien qu’une hauteur de 5mm minimum est requise.
Être informé des normes à respecter en matière de marquage vous facilitera la vie lors de vos transactions professionnelles en Chine. Vous pourrez sélectionner vos fournisseurs en prenant en compte cet élément, en s’assurant de la conformité de la marchandise.
2.2 Produits industriels standards
Conformité des produits industriels aux normes techniques : principales réglementations
Vous êtes sur le point d’importer depuis la Chine des jouets, des accessoires de puériculture, du matériel électrique, des vélos, des équipements de protection ou encore des fours à micro-ondes … Pour la plupart des marchandises industrielles, il convient d’être en conformité avec les réglementations souvent complexes. En cas de non-conformité, cela peut mener au blocage de vos marchandises lors de la phase de dédouanement.
Pour tout savoir sur les conditions à respecter ou pour davantage d’informations en matière de réglementations s’appliquant à vos marchandises, contactez les services des administrations publiques compétentes. Nous avons dressé une liste ci-dessous comportant leur coordonnée, en fonction des réglementation applicables.
Remarque SINO: Cette liste est non-exhaustive. Elle a pour but de vous renseigner sur les principales réglementations en fonction des produits. Elle est sujette à changements en cas d’alerte ou de crise relative à un nouveau type de produits. Nous vous conseillons de la consulter régulièrement, afin d’être informé sur les modification réglementaires, notamment sur les sites Legifrance ou Europa (Eur-Lex).
Le matériel électrique
Cette réglementation concerne tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale (courant entrant ou sortant) comprise entre 50V et 1000V pour le courant alternatif, et 75V et 1500V pour le courant continu.
Exclusions à l’article 1er du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995.
| RÉGLEMENTATIONS | AUTORITÉS COMPÉTENTES | Site Internet |
|---|---|---|
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Directive n°98/79/CE Articles L.5221-1 et suivants du code de la santé publique Articles R.5221-1 et suivants du code de la santé publique. |
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ansm.sante.fr Rubrique : Produits de santé >Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro |
La compatibilité électromagnétique
Cette réglementation concerne les appareils, équipements, composants ou installations susceptibles de générer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement est susceptible d’être affecté par celles-ci, tels que les appareils électriques ou électroniques ou les équipements contenant des composants électriques ou électroniques.
Exclusions à l’article 2 du décret 2006-1278 du 18 octobre 2006.
| RÉGLEMENTATIONS | AUTORITÉS COMPÉTENTES | Site Internet |
|---|---|---|
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www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie Libre circulation des produits en Europe |
Les jouets
Cette réglementation concerne tous les jouets conçus ou destinés à être utilisés par des jeunes de moins de quatorze ans.
Exclusions à l’annexe I du décret n°89-662 du 12 septembre 1989 modifié.
| RÉGLEMENTATIONS | AUTORITÉS COMPÉTENTES | Site Internet |
|---|---|---|
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www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie Libre circulation des produits en Europe |
Les équipements de protection individuelle
Cette réglementation concerne tout dispositif qui sera porté ou tenu par un individu dans le but de se protéger contre des dangers potentiels menaçant sa santé ou sa sécurité.
Exclusions à l’article R.4311-15 du code du travail.
| RÉGLEMENTATIONS | AUTORITÉS COMPÉTENTES | Site Internet |
|---|---|---|
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www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie Libre circulation des produits en Europe |
Les machines
Cette réglementation concerne : les machines, les équipements interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes, câbles et sangles, les dispositifs amovibles de transmission mécanique et les quasi-machines.
Exclusions à l’article R. 4311-6 du code du travail.
| RÉGLEMENTATIONS | AUTORITÉS COMPÉTENTES | Site Internet |
|---|---|---|
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Les dispositifs médicaux
Un dispositif médical est un instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre produit utilisé seul ou en association, destiné à être utilisé sur un individu à des fins médicales.
Sa fonction principale n’est pas obtenue à travers des solutions pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais peut être assistée par de tels moyens.
Les dispositifs médicaux conçus dans le but d’être implantés totalement ou en partie dans le corps humain ou introduits dans un orifice naturel, dépendant d’une source d’énergie électrique pour fonctionner ou de toute source d’énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont regroupés sous l’appellation dispositifs médicaux implantables actifs.
| RÉGLEMENTATIONS | AUTORITÉS COMPÉTENTES | Site Internet |
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- Questions de réglementation générale : Ministère de la santé et des sports Direction générale de la santé Sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé Bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP 0140564642 / 0140566000 - Questions opérationnelles : AFSSAPS 143/147, bd Anatole France 93285 Saint-Denis Cédex Site Internet : ansm.sante.fr -Rubrique : Produits de santé > Dispositifs médicaux |
Les produits de construction
Cette réglementation concerne tous les produits fabriqués dans le but d’être intégrés, assemblés, utilisés ou installés sur le long terme au sein des projets de bâtiment et de génie civil, figurant dans les arrêtés du ministre en charge de l’industrie et du ministre en charge de l’équipement et du logement.
| RÉGLEMENTATIONS | AUTORITÉS COMPÉTENTES | Site Internet |
|---|---|---|
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http://www.rpcnet.fr/ |
Les équipements sous pression
Cette réglementation concerne tous les produits liés aux articles 1 et 2-1 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.
Exclusions à l’article 2-II à 2-VII du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.
| RÉGLEMENTATIONS | AUTORITÉS COMPÉTENTES | Site Internet |
|---|---|---|
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www.ineris.fr/aid |
Les équipements sous pression transportables
Cette réglementation concerne tous les récipients liés à l’article 1 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables. Il s’agit du décret de transposition de la directive 1999/36/CE du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables.
Exclusions à l’article 3 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié.
| RÉGLEMENTATIONS | AUTORITÉS COMPÉTENTES | Site Internet |
|---|---|---|
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www.ineris.fr/aida |
Les appareils à gaz
Cette réglementation concerne tous les produits liés à l’article 1-1 de l’arrêté du 12 août 1991 modifié.
Exclusions à l’article 1-2 de l’arrêté du 12 août 1991 modifié.
| RÉGLEMENTATIONS | AUTORITÉS COMPÉTENTES | Site Internet |
|---|---|---|
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www.ineris.fr/aida |
Les bateaux de plaisance
Cette réglementation concerne tous les produits liés à l’article 1-I du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié.
Exclusions à l’article 1-II du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié.
| RÉGLEMENTATIONS | AUTORITÉS COMPÉTENTES | Site Internet |
|---|---|---|
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E-mail : mnp.dam.dgmt@developpement-durable.gouv.fr |
La puériculture
Cette réglementation concerne tous les produits qui ont pour fonction d’assurer ou de faciliter l’assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans.
Exclusions à l’article 2 alinéa 2 du décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 et à la circulaire du 29 juillet 1992.
| RÉGLEMENTATIONS | AUTORITÉS COMPÉTENTES | Site Internet |
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http://www.economie.gouv.fr/dgccrf Rubrique : Thèmes/Sécuritécurite/produits_non_alim/iProduits industriels et services |
Les bicyclettes
Cette réglementation concerne tous les produits composés de deux roues et d’une selle, et propulsé principalement par l’énergie musculaire de l’individu qui utilise le véhicule, principalement au moyen de pédales.
Exclusions à l’article 1 alinéa 2 du décret 95-937 du 24 août 1995.
| RÉGLEMENTATIONS | AUTORITÉS COMPÉTENTES | Site Internet |
|---|---|---|
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1 - https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie
Libre circulation des produits en Europe |
Les émissions sonores
Emissions sonores dans l’environnement des matériels destines a être utilises a l’extérieur des bâtiments
Cette réglementation concerne tout matériel destiné à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, définis par l’annexe I de l’arrêté du 18 mars 2002 modifié et considérés comme entités complètes prêtes à l’emploi.
Exclusions à l’article 1 de l’arrêté du 18 mars 2002 modifié.
| RÉGLEMENTATIONS | AUTORITÉS COMPÉTENTES | Site Internet |
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Les équipements hertziens
Equipements Hertziens et équipements terminaux de télécommunications
Cette réglementation concerne les équipements listés ci-dessous, et leurs composants :
- Équipements terminaux, mentionnés au 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, autres que radioélectriques ;
- Équipements radioélectriques mentionnés au 11° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, quelle que soit leur destination.
Exclusions à l’article R20-3 du code des postes et des communications électroniques.
| RÉGLEMENTATIONS | AUTORITÉS COMPÉTENTES | Site Internet |
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Par e-mail : rtte@anfr.fr
Par courrier 1 - Question juridique : ANFR, Direction générale, Affaires juridiques, 78 avenue du général de Gaulle, 94704 MAISON-ALFORT Cedex 2 - Question technique : ANFR, Direction technique du contrôle du spectre, pôle technique de Saint-Dié-des-Vosqges, 4 rue Alphonse Matter, 88100 SAINT DIE DES VOSGES |
Les produits non réglementés - l'obligation générale de sécurité (OGS)
Lorsqu’il s’agit de conformité des produits industriels, il convient de distinguer les marchandises soumises à des réglementations spécifiques, comme nous l’avons vu ci-dessus, et les marchandises non-réglementées.
Pour ces-dernières, seule l’obligation générale de sécurité s’applique (OGS), régie par l’article L221-1 du code de la consommation : Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Remarque SINO: Pour ce type de marchandises, les services de contrôles douaniers collaborent étroitement avec les services de la DGCCRF en appliquant le règlement (CE) n°765/2008 du 09/07/2008.
Les services de douanes peuvent ainsi suspendre la mainlevée de la marchandise durant trois jours ouvrables, afin de laisser le temps aux services locaux de la DGCCRF de prendre la décision d’intervenir ou non.
Les régulations et normes varient énormément selon le type de produits que vous importez. Nous vous conseillons donc de connaître à quelle catégorie les produits que vous souhaitez importer appartiennent afin d’être certain d’obtenir les bonnes informations.
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2.3 Produits industriels dangereux (MSDS)
Système Général et Harmonisé (SGH) – Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques et MSDS (Material Safety Data Sheet) en Chine
Le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) est un système créé par l’ONU pour classer les produits chimiques par type de danger, et harmoniser la communication des dangers.
Il vise à fournir une base pour l’harmonisation des règles et réglementations sur les produits chimiques aux niveaux national, régional et mondial, un facteur important également pour la facilitation du commerce.
En tant qu’accord international, le SGH n’a pas de valeur juridique dans les pays membres des Nations Unies. Ainsi, de nombreux pays et régions ont publié leurs propres réglementations ou normes pour mettre en application le SGH. Par exemple, les critères du SGH ont été introduits en Europe via le règlement (CE) n ° 1272/2008 sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (CLP).
Remarque SINO: La Chine fait partie des nombreux pays qui ont accepté d’appliquer le SGH. Le gouvernement chinois a publié plusieurs normes nationales à caractère obligatoire.
Depuis le 1er mai 2011, les entreprises qui vendent des produits chimiques en Chine et les producteurs Chinois sont tenues d’adopter ces normes pour classer, étiqueter et emballer les produits chimiques et préparer des fiches de données de sécurité conformément aux exigences du SGH.
Règlementations
En Chine, la réglementation générale régissant le SGH et la SDS est le Décret n ° 591 du Conseil d’État sur la gestion sécurisée des produits chimiques dangereux (2011).
En vertu des articles 15 et 37 du décret 591, les entreprises impliquées dans la production, l’importation, le stockage, l’utilisation, la vente, et le transport de produits chimiques dangereux sont tenues d’obtenir et d’actualiser les SDS et les étiquettes de sécurité. Les pénalités pour non-respect sont couvertes par l’article 78 et sont émises par l’autorité compétente.
Les réglementations qui régissent l’enregistrement des produits chimiques dangereux (SAWS Order 53) et la notification des substances nouvelles (MEP Order 7 / Article 10) exigent également que les SDS et les étiquettes chinoises soient soumises en même temps que les demandes d’enregistrement / licence.
Remarque SINO: En vertu du décret n ° 2 (2013) du ministère des transports, les SDS et les étiquettes sont obligatoires pour tous les produits dangereux en Chine. Selon l’annonce de l’Administration de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ) n ° 30 (2012), des étiquettes et des échantillons de SDS sont requis pour les produits chimiques importés.
Normes nationales – SDS et étiquetage
Il existe plusieurs normes nationales :
Norme GB 13690-2009 – Règle générale pour la classification et la communication des dangers des produits chimiques, en conformité avec le SGH. Celle-ci devrait bientôt être remplacée par la norme GB 30000.1 – 2013, même si on ne sait pas encore quand la norme entrera en vigueur.
Pour la classification, les normes standards les plus récemment publiées sont les normes GB 30000.2-2013 à GB 30000.29 – 2013. Elles comprennent 28 normes distinctes se référant chacune à un danger particulier du SGH. Les normes ont été créées en accord avec les principes de l’ONU et sont entrées en vigueur dès le 1er novembre 2014. Toutes les classes et catégories de danger qui se trouvent dans le « UN purple book » (référence en matière de réglementations de l’ONU) ont été adoptées au sein des normes de classification chinoises.
Remarque SINO: Les éléments de base devant figurer sur l’étiquette, ainsi que les exigences en matière d’impression de celle-ci figurent sur le document GB 15258-2009 – Règles générales pour la préparation de l’étiquetage des produits chimiques – entré en vigueur le 1er mai 2010.
Classification
Le 16 octobre 2013, l’Administration de Normalisation de la République populaire de Chine a publié 28 nouvelles normes de classification SGH pour les produits chimiques, en vigueur le 1er novembre 2014.
Voici une liste des Normes Nationales Obligatoires (GB 30000-2013) pour la classification chimique actuelle.
| Norme GB 30000.2-29-2013 | Règles de sécurité pour la classification et l'étiquetage des produits chimiques pour les produits suivants : | Remplace : |
|---|---|---|
| GB 30000.2-2013 | Matières explosives | GB 20576-2006 |
| GB 30000.3-2013 | Gaz inflammables | GB 20577-2006 |
| GB 30000.4-2013 | Aérosols | GB 20578-2006 |
| GB 30000.5-2013 | Gaz oxydants | GB 20579-2006 |
| GB 30000.6-2013 | Gaz sous pression | GB 20580-2006 |
| GB 30000.7-2013 | Liquides inflammables | GB 20581-2006 |
| GB 30000.8-2013 | Solides inflammables | GB 20582-2006 |
| GB 30000.9-2013 | Substances auto-réactives et mélanges. | GB 20583-2006 |
| GB 30000.10-2013 | Liquides pyrophoriques | GB 20585-2006 |
| GB 30000.11-2013 | Solides pyrophoriques | GB 20586-2006 |
| GB 30000.12-2013 | Substances et mélanges auto-échauffants | GB 20584-2006 |
| GB 30000.13-2013 | Les substances et les mélanges qui sont en contact avec l'eau dégagent des gaz inflammables | GB 20587-2006 |
| GB 30000.14-2013 | Liquides oxydants | GB 20589-2006 |
| GB 30000.15-2013 | Solides oxydants | GB 20590-2006 |
| GB 30000.16-2013 | Peroxydes organiques | GB 20591-2006 |
| GB 30000.17-2013 | Corrosif pour les métaux | GB 20588-2006 |
| GB 30000.18-2013 | Toxicité aiguë | GB 20592-2006 |
| GB 30000.19-2013 | Corrosion cutanée / irritation cutanée | GB 20593-2006 |
| GB 30000.20-2013 | Lésions oculaires graves / irritation | GB 20594-2006 |
| GB 30000.21-2013 | Sensibilisation respiratoire ou cutanée | GB 20595-2006 |
| GB 30000.22-2013 | Mutagénicité des cellules germinales | GB 20596-2006 |
| GB 30000.23-2013 | Cancérogénicité | GB 20597-2006 |
| GB 30000.24-2013 | Toxicité pour la reproduction | GB 20598-2006 |
| GB 30000.25-2013 | Toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique | GB 20599-2006 |
| GB 30000.26-2013 | Toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition répétée | GB 20601-2006 |
| GB 30000.27-2013 | Danger par aspiration | - |
| GB 30000.28-2013 | Dangereux pour l'environnement aquatique | GB 20602-2006 |
| GB 30000.29-2013 | Dangereux pour la couche d'ozone | - |
Remarque : Les 28 normes de classification (en chinois) sont disponibles gratuitement sur demande. La version en anglais est payante.
Classification harmonisée - Inventaire des produits chimiques (2015)
Le 9 mars 2015, le ‘Catalogue of Hazardous Chemicals’ (répertoriant les marchandises dangereuses) a été officiellement publié. Il a été établi par l’Administration d’Etat de la Sécurité du Travail (SAWS), le Ministère de l’Industrie et de l’Information (MIIT), le Ministère de la Sécurité Publique, Ministère de la Protection de l’Environnement (MEP), Ministère des Transports (MOT), Ministère de l’Agriculture (MOA), Commission Nationale de la Santé et de la Planification Familiale (NHFPC), Administration Générale de la Supervision de la Qualité, Inspection et Quarantaine (AQSIQ) , L’Administration des chemins de fer de Chine (RAC) et l’Administration de l’aviation civile de Chine (CAAC).
Remarque SINO: L’inventaire est entré en vigueur le 1er mai 2015 et a remplacé celui datant de 2002.
La classification obligatoire des substances pour la Chine figure également dans l’inventaire. En outre, vous pouvez ajouter davantage d’informations relatives à la classification d’une substance au sein de votre propre SDS ou étiquette. Pour la catégorie de classification marquée d’un astérisque, il convient d’utiliser une catégorie de classification plus sévère que l’originale.
Normes MSDS (Safety Data Sheet)
La norme nationale la plus importante relative à la SDS en Chine est la « SDS pour les produits chimiques : contenu et ordre des sections » (GB / T 16483 -2008). Cette norme a été publiée en juin 2008 et est entrée en vigueur en février 2009. Elle spécifie la structure, le contenu et le format de la fiche de données de sécurité en accord avec le SGH chinois.
L’autre norme importante est la directive GB / T 17519-2013 concernant l’élaboration de la fiche de données de sécurité pour les produits chimiques, publiée en septembre 2013 et entrée en vigueur le 31 janvier 2014. Cette norme recommandée fournit des directives détaillées pour la création de SDS en Chine.
Veuillez noter qu’un numéro de téléphone d’urgence 24/24h est obligatoire pour les SDS et les étiquettes de produits chimiques dangereux. Il doit s’agir d’un numéro de téléphone fixe chinois, qui peut fournir directement un service de conseil et d’assistance technique en chinois en cas de problème d’urgence. Le CIRS (Chemical Inspection and Regulation Service) travaille avec le Centre national d’enregistrement des produits chimiques (CNRC) pour fournir ce service.
Normes d'étiquetage et d'emballage
La Chine a publié deux principales normes nationales relatives à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimiques conformément au SGH en 2008 et 2009.
La première norme nationale obligatoire d’étiquetage (GB 15258-2009) – « Règles générales pour la préparation du label de sécurité pour les produits chimiques» est entrée en vigueur le 1er mai 2010.
Des exemples d’étiquettes de précaution, de symboles de transport et de conseils de prudence pour différentes catégories de produits chimiques sont donnés. Il existe des différences entre cette norme et la réglementation CLP (Classification, Labelling, Packaging).
- Le cadre noir d’un pictogramme est également acceptable (pour usage domestique);
- Une étiquette simplifiée est disponible pour un volume inférieur à 0.1L;
- Aucune exigence sur la taille minimale d’un pictogramme ;
- Le numéro d’urgence sur l’étiquette doit être un numéro de téléphone d’urgence national 24h.
La deuxième norme nationale obligatoire (GB 190-2009) – « Emballage des étiquettes pour les marchandises dangereuses » est basée sur la 15e édition révisée des recommandations de l’ONU sur le transport des marchandises dangereuses. Cette norme spécifie les exigences en termes de pictogramme, de la taille de l’étiquette, de la couleur et de l’emballage. Cette norme est également entrée en vigueur le 1er mai 2010.
Voici un exemple d’étiquette du SGH chinois
Il y a neuf classes de produits dangereux (en anglais)
Existe-t-il un étiquetage de ces produits pour vérifier leur dangerosité ?
1 = Product Identifier
2 = Signal Words
3 = Hazard Statement
4 = Precautionary Statement
5 = Supplier Information
6 = GHS Pictograms (Diamond-Shaped Symbols)
Remarque SINO : Si vous voyez un de ces logos, merci de nous contacter avant de vous engager.
Transport des marchandises dangereuses (TMD)
Les normes nationales de la Chine ont lié le TMD au SGH des Nations Unies. En octobre 2011, la Chine a publié deux normes nationales révisées pour les marchandises dangereuses. Ces deux normes sont conformes à la 16e édition révisée des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses.
Ces deux normes sont disponibles au sein des standards suivants :
- GB 6944-2012, Classification et code des marchandises dangereuses
- GB 12268-2012, Liste des marchandises dangereuses
Remarque SINO: Nos services
- Conseil gratuit en matière de réglementations ;
- Service gratuit de recherche d’inventaire chimique ;
- IECSC 2013;
- Catalogue des produits chimiques dangereux ;
- Catalogue des produits chimiques hautement toxiques ;
- Produits chimiques interdits (2005) ;
- Liste des produits chimiques toxiques soumis à restrictions à l’importation / exportation
- Préparation de la SDS et des étiquettes conformément au SGH chinois ;
- Mise à jour / traduction de votre SDS en chinois ;
- L’examen et la préparation des étiquettes pour les produits de consommation ;
- Soutien aux classifications chimiques et à l’étiquetage en Chine ;
- Vérification gratuite de la SDS et de l’étiquette
3/ Restriction, interdiction, ce que vous devez savoir
Même si le principe de libre circulation prévaut au sein de l’Union Européenne, certains produits sont soumis à restrictions ou interdictions pures et dures de circulation.
3.1 Les marchandises interdites à l’importation
- Les contrefaçons ;
- Les produits pédophiles/pornographiques ;
- L’amiante ou les produits en contenant à l’exception de ceux visés à l’article 7 (décret du 24 décembre 1996) ;
- Les marchandises contenant des produits dangereux (ex : sels de plomb, nickel) ;
- Les végétaux, produits végétaux et autres produits (écorces, semences, terres et milieux de culture) dont l’introduction est interdite dans tous les États membres au titre de l’annexe III de l’arrêté du 24 mai 2006 ;
- Les denrées animales ou d’origine animale faisant l’objet de prohibitions dans le cadre de la réglementation sanitaire nationale ou communautaire en vigueur ;
- Les biberons en polycarbonate pour nourrissons produits à partir de 2,2-bis(4hydroxyphényl) propane connu également sous l’appellation bisphénol A ;
- Les peaux ou fourrures de chats et de chiens et de tous produits en contenant …
4/ Les marchandises soumises à des règles de qualité et de sécurité obligatoires
Certains types de marchandises doivent se soumettre à des règles de qualité et de sécurité. Lors de l’importation en provenance d’un pays hors UE (pays tiers), le respect de ces règles sera contrôlé. Toutefois, aucun contrôle ne sera entrepris lors des échanges entre les pays membres de l’Union Européenne.
Le code de la consommation rend possible l’arrêt total de l’importation d’un produit dangereux pendant un an, si un cas de danger grave et immédiat est reconnu.
Remarque SINO: Pour tout savoir en matière de règles à respecter lors de l’importation de vos produits, le ministère en charge de l’industrie (Direction générale des entreprise-DGE) met à disposition des particuliers et des professionnels un Point de Contact Produit (PCP) disponible à l’adresse suivante : pcp.france@finances.gouv.fr.
Pour vérifier faire confirmer la conformité des produits auprès d’un organisme compétent, cliquez ICI.
Certaines marchandises doivent comporter la marque NF et accompagnés d’une décision d’admission à la marque NF, soit accompagnés d’une décision d’agrément, lors de leur dédouanement : les barbecues ; les extincteurs ; les casques; les matériels à gaz…
Pour certains produits, une preuve que les marchandises sont conformes à la norme revendiquée doit être fournie, dans le but d’éviter certains marquages frauduleux.
Certaines marchandises sont soumises à des règles obligatoires de qualité et de sécurité. Ceci dans le but de protéger l’environnement, protéger les transactions commerciales, l’agriculture (exemple : fertilisants), ou le consommateur (exemple : matières pyrotechniques).
La réglementation oblige que le marquage soit apposé sur le produit lui-même, ou sur l’emballage.
Certaines marchandises doivent comporter la marque NF et accompagnés d’une décision d’admission à la marque NF, soit accompagnés d’une décision d’agrément, lors de leur dédouanement : les barbecues ; les extincteurs ; les casques; les matériels à gaz…
Pour certains produits, une preuve que les marchandises sont conformes à la norme revendiquée doit être fournie, dans le but d’éviter certains marquages frauduleux.
Certaines marchandises sont soumises à des règles obligatoires de qualité et de sécurité. Ceci dans le but de protéger l’environnement, protéger les transactions commerciales, l’agriculture (exemple : fertilisants), ou le consommateur (exemple : matières pyrotechniques).
La réglementation oblige que le marquage soit apposé sur le produit lui-même, ou sur l’emballage.
4.1 A l'importation
Marquages réglementaires - Le marquage CE
Le marquage CE est un marquage créé par la législation européenne. Toute marchandise répondant aux directives de type « Nouvelle Approche » doivent obligatoirement s’y soumettre. Une fois obtenu, ce marquage permet la libre circulation au sein de l’Union Européenne. Nous avons déjà développé les procédures concernant ce marquage ci-dessus.
Les produits soumis à la politique commerciale commune (Bureau E1)
Au sein de l’UE, l’importation de certains produits sont soumis, en fonction de leur provenance, soit à une limitation en termes de quantité (contingentement), soit à une surveillance basique des quantités introduites sur le territoire.
Le contingentement
Certaines marchandises peuvent être introduites au sein l’Union européenne uniquement dans la limite de contingents quantitatifs appliqués par voie de règlements communautaires.
Remarque SINO: De cette façon, lorsque vous importez ces marchandises, vous êtes tenu de fournir une licence d’importation communautaire qui est émise:
- Pour certaines marchandises textiles par la Direction générale des entreprises-DGE (auparavant DGCIS), Bureau du textile, de la mode et du luxe au 67 rue Barbès – 94200 Ivry-sur-Seine Téléphone : +33 (0)1 44 87 17 17
- Pour certaines marchandises sidérurgiques ou aciers et autres marchandises par la Direction générale des entreprises-DGE (auparavant DGCIS), Bureau matériaux du futur et des nouveaux procédés au 67 rue Barbès – 94200 Ivry-sur-Seine Téléphone : +33 (0)1 44 87 17 17
La surveillance
Si vous souhaitez importer au sein de l’Union européenne des produits sous surveillance, vous êtes tenu de fournir un document communautaire de surveillance. L’application de ces mesures fait également l’objet de publications au J.O.U.E.
Les produits relevant de la politique agricole commune (Bureau D2)
Ces marchandises sont soumises à l’exportation à la notion de préférence communautaire : des mesures de protection du marché européen à l’importation de produits agricoles tiers au sein de l’union et de subvention à l’exportation vers un pays tiers ont été mis en place.
De cette façon, tous les flux d’importations au sein de la Communauté ou toute exportation vers un pays tiers de produits agricoles sont soumis, lorsqu’est déposée la déclaration en douane, à la présentation d’un certificat d’importation, d’exportation et/ou de préfixation.
De plus, lors du dépôt d’une déclaration, il convient de prendre en considération les réglementations sectorielles, variant selon les produits, qui adaptent ces principes généraux.
Restrictions, autorisation ou formalités particulières (bureau E2)
Certaines marchandises sont soumises à restrictions :
Armes, munitions et biens à double-usage
Les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en 8 catégories. Vous pouvez également vous rendre sur la page d’information sur les matériels de guerre, armes et munitions.
Remarque SINO: Pour davantage d’informations, contactez directement un service douanier ou rendez vous sur le lien suivant: Voir la rubrique « Les armes, les munitions, les biens et technologies à double usage«
- Les espèces animales et végétales sauvages menacées d’extinction
Le commerce international de certaines espèces animales ou végétales menacées d’extinction et produits issus de ces espèces est réglementé par la Convention de Washington et le droit communautaire (cf. Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié par le règlement (CE) n°1332/2005 de la Commission du 9 août 2005 et le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006).
Remarque SINO: Pour davantage d’informations, rendez-vous sur la page « La protection des espèces de la faune et de la flore sauvages« .
Les végétaux et les produits végétaux
L’introduction sur le territoire de certaines espèces végétales et produits végétaux listés par arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche est réglementée par l’arrêté du 24 mai 2006, relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Certains types de végétaux et d’organismes sont ainsi interdits à l’importation au sein l’Union Européenne.
Remarque SINO: Dans d’autres cas, il convient de les importer par l’un des point d’entrée figurant sur la liste de l’arrêté du 2 mai 2007. Consultez la liste des bureaux territorialement compétents pour le point d’entrée communautaire (au format PDF).
Pour ces produits, le dédouanement peut être réalisée uniquement sur présentation de deux documents devant accompagner la déclaration:
– le document phytosanitaire émis par le pays de provenance,
– le certificat phytosanitaire émis par le SRPV et attestant de la soumission aux contrôles phytosanitaires.
Le dédouanement est réalisé au sein des bureaux territorialement compétents pour les PEC, (sauf si la marchandise est mise sous transit, et contrôlée à destination). Les documents phytosanitaires doivent être joints au produits tiers tant que le dédouanement n’a pas été effectué.
Remarque SINO: Pour vérifier le type de produits devant répondre à ces réglementations, rapprochez-vous du
Ministère de l’agriculture et de la pêche
Direction générale de l’alimentation
Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux
251, rue de Vaugirard,
75732 Paris Cedex 15
téléphone – 01 49 55 49 55
- Les animaux vivants et produits animaux
Un contrôle vétérinaire doit être effectué pour les animaux vivants, les produits animaux et les denrées animales ou d’origine animale originaires de pays tiers ; dès le premier point d’entrée communautaire. Le vétérinaire en charge de l’inspection doit fournir une attestation de contrôle qui sera jointe lors du dédouanement.
- Les denrées alimentaires
La santé publique est au cœur de toutes ces formalités administratives. Les denrées alimentaires sont placées au centre des préoccupations.
Rendez-vous sur la page « Les denrées alimentaires ».
Santé : médicaments, stupéfiants et psychotropes (bureau E2)
- Les médicaments à usage humain et vétérinaires
Pour toute importation de médicaments à usage humain ou animal, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ou l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail doivent au préalable délivrer les autorisations adéquates. Il en va de la santé publique, considérant le danger que représenterait une libre entrée de ce type de marchandises sur le sol communautaire.
L’autorisation d’importation s’applique aux médicaments en vrac ou semi-finis introduits dans le but d’un conditionnement final, ou encore les envois par la poste effectués par des particuliers.
Dans le but d’alléger les procédures administratives, les opérateurs ne sont pas tenus de soumettre quelconque document d’autorisation dans le cas où le médicament bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché en France.
Le contrôle douanier de cette réglementation s’applique aussi bien aux échanges intracommunautaires qu’aux échanges avec les pays tiers.
- Les stupéfiants et les psychotropes
L'importation et l'exportation de stupéfiants et de psychotropes, aussi bien sous la forme de médicament ou de matière première, sont soumis à un contrôle très précis. En effet, le but est d’éviter que des marchandises destinées à un marché légal soient utilisées aux fins de trafics illicites.
Chaque transaction doit être soumise à une autorisation spécifique délivrée par l’ANSM (département stupéfiants et psychotropes), laquelle établit des statistiques destinés à être transmises à l’ONU.
Le contrôle de cette réglementation s’applique aussi bien aux échanges intracommunautaires qu’aux échanges avec les pays tiers.
- Les éléments du corps humain
Ce type de flux est également soumis à un ensemble d’autorisations administratives. Elle est soumise à un accord général, non pas à des autorisations ponctuelles. En effet, cela permet une certaine réactivité, puisque le facteur urgence doit être pris en compte dans ce genre de cas.
L’établissement français du sang (produits sanguins), ainsi que la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (organes), ou encore l’Agence de biomédecine (embryons) peuvent aussi délivrer certaines autorisations.
Le contrôle de cette réglementation s’applique aussi bien aux échanges intracommunautaires qu’aux échanges avec les pays tiers.
- Les produits phytopharmaceutiques
La direction générale de l’alimentation est l’organisme en charge de la délivrance d’autorisation pour ce type de marchandises. En effet, il convient de contrôler l’utilisation des pesticides, représentant un danger pour l’environnement et la santé publique.
Remarque SINO: Le contrôle de cette réglementation concerne uniquement les flux de marchandises avec les pays tiers.
- Les micro-organismes et toxines pathogènes
Une liste des micro-organisme et toxines potentiellement à risques pour la santé publique a été fixée par arrêté sur décision du ministre en charge de la santé, et sur proposition du directeur de l’ANSM. Cet organisme est en charge de la délivrance des autorisations.
Remarque SINO: Le contrôle de cette réglementation s’applique aussi bien aux échanges intracommunautaires qu’aux échanges avec les pays tiers.
Les autres marchandises
Certains autres produits sont soumis à autorisation ou restrictions. Voici une liste non-exhaustive :
- Les biens culturels
Dans le but d’éviter que des œuvres d’art primordiales pour le patrimoine national, considérées comme des « trésors nationaux » ne soient sorties du territoire, une réglementation particulière s’applique pour les exportations de biens culturels.
4.2 A l'exportation
Les opérateurs ne peuvent effectuer les formalités que dans les seuls bureaux de douane spécialisés pour le dédouanement de biens culturels dits "BCE".
Le dédouanement de biens culturels n’est possible qu’auprès des bureaux de douanes spécialisée. Pour davantage de renseignements, rendez-vous sur la page « Transport d’œuvres et objets d’art« .
- Les eaux conditionnées
L’importation d’eaux conditionnées, minérales naturelles ou non, dépend de l’autorisation en préfecture, ou d’une procédure de reconnaissance qui donne lieu à l’inscription de l’eau concernée au JOUE.
Remarque SINO: Cela s’applique uniquement aux échanges avec les pays tiers.
- Les machines à sous et autres appareils de jeux
Afin de protéger la moralité publique, les importations de machines à sous sont possibles uniquement sur émission de deux autorisations du ministère de l’intérieur, concernant à la fois l’appareil et la société de fourniture et de maintenance.
Certains appareils basés sur les jeux de hasard ou sur l’adresse sont soumis à interdictions totales.
Remarque SINO: Ce contrôle s’applique uniquement aux échanges avec les pays tiers.
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