1. Exporter en Chine
1.1 Qui peut exporter depuis la Chine?

 

Les sociĂ©tĂ©s de commerce extĂ©rieur de l'État (FTC) effectuent la plupart des exportations de marchandises en provenance de Chine. Ils peuvent exporter des produits fabriquĂ©s par des tiers et acquĂ©rir des produits destinĂ©s Ă  l'exportation sur le marchĂ© intĂ©rieur.

 

En outre, un FTC peut agir en tant qu'agent pour un fabricant national en signant un accord d'exportation avec un acheteur étranger. Les entreprises à participation étrangÚre, y compris les co-entreprises contractuelles, les co-entreprises sino-étrangÚres et les entreprises étrangÚres, ainsi que certains fabricants chinois, sont autorisés à exporter.

Cependant, ces entitĂ©s ne peuvent exporter que des marchandises qu'elles fabriquent elles-mĂȘmes. Il leur est interdit d'exporter des biens fabriquĂ©s par des tiers. D'autres types d'entreprises et de particuliers sont tenus de demander l'autorisation du MOFTEC avant de pouvoir exporter des marchandises en provenance de Chine. En pratique, ces parties approchent souvent les FTC pour exporter des marchandises en tant que leurs agents, parce que cette mĂ©thode est plus opportune que de demander l'approbation du MOFTEC.

1.2 Quand une licence d'exportation est-elle requise?

 

Un catalogue des produits d'exportation nĂ©cessitant des licences de quota administrĂ©es par l'État, joint aux mesures des produits d'exportation, dresse la liste des produits qui nĂ©cessitent des licences d'exportation.

1.3 Quels types de licences d'exportation existent?

 

Il existe des licences générales et des licences spéciales. En vertu d'une licence générale, un FTC est réputé avoir une licence d'exportation valide pour toute transaction relevant de son domaine d'activité autorisé une fois qu'il a obtenu une licence unique; par conséquent, il n'est pas nécessaire de demander une licence pour chaque transaction.

Des licences spéciales sont exigées lorsqu'une entreprise ou un particulier, y compris un FTC, souhaite exporter un produit soumis à restriction dans le cadre du MOFTEC. Le MOFTEC publie réguliÚrement une liste mise à jour des articles soumis à des restrictions. Le MOFTEC peut restreindre l'exportation d'un produit dans les situations suivantes:

  1. un quota a Ă©tĂ© Ă©tabli par le pays vers lequel le produit doit ĂȘtre exportĂ©;
  2. le MOFTEC a fixé une limite à la quantité de marchandises à importer dans un pays afin que la quantité de marchandises exportées ne dépasse pas la capacité de ce marché;
  3. le MOFTEC souhaite limiter l'exportation d'un bien en vue d'atteindre des objectifs de politique étrangÚre ou macroéconomiques.

1.4 Comment postulez-vous pour une licence d’exportation?

Un exportateur doit soumettre une demande au MOFTEC.

L'application doit contenir les informations suivantes: le nom du bien à exporter; les caractéristiques; prix par unité; Valeur totale; moyen de paiement; destination; et date de livraison. Si le MOFTEC approuve la demande, une licence d'exportation sera délivrée.

1.5 Combien de temps dure une licence d'exportation?

La durée de validité d'une licence d'exportation varie en fonction de la date de livraison dans le contrat.

Normalement, la durée d'une licence d'exportation expire environ six mois aprÚs sa délivrance. Un exportateur peut demander une prolongation de 2 mois si les marchandises ne sont pas expédiées durant sa période de validité.

importation exportation chine

2/ Normes, conformitĂ© pour l’importation de produits industriels chinois

La Chine est une source d’approvisionnement idĂ©ale pour vos marchandises industrielles. Avant de considĂ©rer un Ă©ventuel achat destinĂ© Ă  l’exportation, il convient de vĂ©rifier que ces marchandises soient en conformitĂ© avec les normes en vigueur en Europe et en France.

2.1 Marquage CE (Communauté Européenne)

Lorsque vous importez des marchandises depuis la Chine, ĂȘtes-vous certain de comprendre le marquage CE ? Comment s’assurer de la conformitĂ© des marchandises Ă  ce marquage ? Pourquoi ce marquage est-il nĂ©cessaire ? Que faut-il faire pour recevoir cette certification ? L’inspection d’un organisme tiers est-elle obligatoire pour ĂȘtre certifiĂ© CE ?

Pour certains types de marchandises, ce marquage est obligatoire puisqu’il indiquera la conformitĂ© des produits avec les rĂ©glementations liĂ©es Ă  la santĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© prĂ©vues par la loi EuropĂ©enne.

Si les marchandises ne comportent pas le marquage CE, ou si elles ne sont pas dĂ©clarĂ©es conformes aux dispositions des normes europĂ©ennes, ces-derniĂšres ne pourront pas ĂȘtre introduites sur le territoire de l’UE.

Le marquage CE ne garantot pas la qualitĂ© de la marchandise. Il s’agit uniquement d’une preuve de sĂ©curitĂ©, et du respect des normes en vigueur sur le Vieux Continent. Les produits sont soumis Ă  des « procĂ©dures de conformitĂ© obligatoire » avant d’ĂȘtre certifiĂ©s.

Pourquoi avoir mis en place ce marquage ?

Car les pays europĂ©ens dĂ©sirent atteindre une certaine harmonisation des diffĂ©rentes norme et rĂ©gulations propres Ă  chaque pays pour les marchandises industrielles et les marchandises de consommation. Bien Ă©videmment, l’objectif final est de porter en avant le marchĂ© unique, de crĂ©er des Ă©conomies d’échelle, et de renforcer la sĂ©curitĂ©.

Lorsque vous souhaitez importer des marchandises chinoises, vous devez vous assurez du marquage adéquat.

Bien que de nombreuses usines aient obtenu le marquage CE, les marchandises doivent ĂȘtre soumises Ă  des tests d’un organisme tiers pour obtenir la certification. Ceci est la thĂ©orie. En pratique, vous pourrez procĂ©der au marquage CE vous-mĂȘme, sans passer par l’intermĂ©diaire d’un organisme, puisque le marquage permet aux marchandises d’ĂȘtre auto-certifiĂ©es.

Assurez-vous de la conformitĂ© des marchandises aux directives en vigueur avant d’y apposer le marquage.

Dans le cas oĂč le produit doit ĂȘtre soumis au processus de certification, des analyses de conformitĂ©, de risques, et de tests en laboratoire devront ĂȘtre menĂ©es.

Le marquage doit ĂȘtre apposĂ© directement sur le produit, sur la plaque de donnĂ©es, ou le cas Ă©chĂ©ant sur l’emballage de la marchandise.

De plus, il doit ĂȘtre prĂ©sent sur les documents administratifs transmis par le fournisseur ou son reprĂ©sentant, et par les acteurs en charge de la distribution du produit au sein du marchĂ©. Il doit ĂȘtre visible, facile Ă  lire et impossible Ă  effacer. Aucune dimension spĂ©cifique n’est imposĂ©e, bien qu’une hauteur de 5mm minimum est requise.

Être informĂ© des normes Ă  respecter en matiĂšre de marquage vous facilitera la vie lors de vos transactions professionnelles en Chine. Vous pourrez sĂ©lectionner vos fournisseurs en prenant en compte cet Ă©lĂ©ment, en s’assurant de la conformitĂ© de la marchandise.

2.2 Produits industriels standards

Conformité des produits industriels aux normes techniques : principales réglementations

Vous ĂȘtes sur le point d’importer depuis la Chine des jouets, des accessoires de puĂ©riculture, du matĂ©riel Ă©lectrique, des vĂ©los, des Ă©quipements de protection ou encore des fours Ă  micro-ondes 
 Pour la plupart des marchandises industrielles, il convient d’ĂȘtre en conformitĂ© avec les rĂ©glementations souvent complexes. En cas de non-conformitĂ©, cela peut mener au blocage de vos marchandises lors de la phase de dĂ©douanement.

Pour tout savoir sur les conditions Ă  respecter ou pour davantage d’informations en matiĂšre de rĂ©glementations s’appliquant Ă  vos marchandises, contactez les services des administrations publiques compĂ©tentes. Nous avons dressĂ© une liste ci-dessous comportant leur coordonnĂ©e, en fonction des rĂ©glementation applicables.

Le matériel électrique

Cette rĂ©glementation concerne tout matĂ©riel Ă©lectrique destinĂ© Ă  ĂȘtre employĂ© Ă  une tension nominale (courant entrant ou sortant) comprise entre 50V et 1000V pour le courant alternatif, et 75V et 1500V pour le courant continu.

Exclusions Ă  l’article 1er du dĂ©cret n° 95-1081 du 3 octobre 1995. 

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
Directive n°98/79/CE
Articles L.5221-1 et suivants du code de la santé publique
Articles R.5221-1 et suivants du code de la santé publique.
  • MinistĂšre de la santĂ© et des sports
  • Direction gĂ©nĂ©rale de la santĂ©
  • Sous-direction politique des pratiques et des produits de santĂ©
  • Agence française de sĂ©curitĂ© sanitaire des produits de santĂ©
  • Direction de l'Ă©valuation des dispositifs mĂ©dicaux

 

La compatibilité électromagnétique

Cette rĂ©glementation concerne les appareils, Ă©quipements, composants ou installations susceptibles de gĂ©nĂ©rer des perturbations Ă©lectromagnĂ©tiques ou dont le fonctionnement est susceptible d’ĂȘtre affectĂ© par celles-ci, tels que les appareils Ă©lectriques ou Ă©lectroniques ou les Ă©quipements contenant des composants Ă©lectriques ou Ă©lectroniques.

Exclusions Ă  l’article 2 du dĂ©cret 2006-1278 du 18 octobre 2006.

 

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
  • Directive n°2004/108/CE du 15 dĂ©cembre 2004
  • DĂ©cret n°2006-1278 du 18 octobre 2006
  • MinistĂšre de l'Ă©conomie, de l'industrie et de l'emploi
  • Direction gĂ©nĂ©rale de la compĂ©titivitĂ©, de l'industrie et des services
  • Sous-direction de la qualitĂ©, de la normalisation, de la mĂ©trologie et de la propriĂ©tĂ© industrielle (SQUALPI)

www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

Libre circulation des produits en Europe

Les jouets

Cette rĂ©glementation concerne tous les jouets conçus ou destinĂ©s Ă  ĂȘtre utilisĂ©s par des jeunes de moins de quatorze ans.

Exclusions à l'annexe I du décret n°89-662 du 12 septembre 1989 modifié.

 

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
  • Directive n°2004/108/CE du 15 dĂ©cembre 2004
  • DĂ©cret n°2006-1278 du 18 octobre 2006
  • MinistĂšre de l'Ă©conomie, de l'industrie et de l'emploi
  • Direction gĂ©nĂ©rale de la compĂ©titivitĂ©, de l'industrie et des services
  • Sous-direction de la qualitĂ©, de la normalisation, de la mĂ©trologie et de la propriĂ©tĂ© industrielle (SQUALPI)

www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

Libre circulation des produits en Europe

Les Ă©quipements de protection individuelle

Cette réglementation concerne tout dispositif qui sera porté ou tenu par un individu dans le but de se protéger contre des dangers potentiels menaçant sa santé ou sa sécurité.

Exclusions à l'article R.4311-15 du code du travail. 

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
 

  • Directive n°89/686/CE du 21 dĂ©cembre 1989
  • Articles L4311-1 et suivants et R4313-1 et suivants du code du travail.Articles R.322-27 Ă  R.322-38 et annexes III-3 Ă  III-5 du code du sport (EPI-SL)
  • MinistĂšre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidaritĂ©
  • Direction gĂ©nĂ©rale du travail
  • Sous-direction des conditions de travail, de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© au travail
  • EPI SL (Liste des produits soumis : Ă  l'annexe III-3 de l'article R322-27 du code du sport.)
  • MinistĂšre de l'Ă©conomie, de l'industrie et de l'emploi

www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

Libre circulation des produits en Europe

Les machines

Cette réglementation concerne : les machines, les équipements interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaßnes, cùbles et sangles, les dispositifs amovibles de transmission mécanique et les quasi-machines.

Exclusions Ă  l'article R. 4311-6 du code du travail.

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
  • Directive n°2006/42/CE du 17mai 2006
  • DĂ©cret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, applicable a partir du 29 dĂ©cembre 2009.
  • Articles L.4311-1 et suivants du code du travail
  • Articles R.4311-1 et suivants du code du travail.
  • MinistĂšre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidaritĂ©
  • Direction gĂ©nĂ©rale du travail
  • Sous-direction des conditions de travail, de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© au travail

Les dispositifs médicaux

Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux implantables actifs

Un dispositif mĂ©dical est un instrument, appareil, Ă©quipement, matiĂšre, produit, Ă  l'exception des produits d'origine humaine, ou autre produit utilisĂ© seul ou en association, destinĂ© Ă  ĂȘtre utilisĂ© sur un individu Ă  des fins mĂ©dicales.

Sa fonction principale n'est pas obtenue Ă  travers des solutions pharmacologiques ou immunologiques ni par mĂ©tabolisme, mais peut ĂȘtre assistĂ©e par de tels moyens.

Les dispositifs mĂ©dicaux conçus dans le but d’ĂȘtre implantĂ©s totalement ou en partie dans le corps humain ou introduits dans un orifice naturel, dĂ©pendant d'une source d'Ă©nergie Ă©lectrique pour fonctionner ou de toute source d'Ă©nergie autre que celle qui est gĂ©nĂ©rĂ©e directement par le corps humain ou la pesanteur, sont regroupĂ©s sous l’appellation dispositifs mĂ©dicaux implantables actifs.

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
 

  • Directive n°90/385/CE du 20 juin 1990
  • Directive n°93/42/CE du 14 juin 1993
  • Directive 2007/47/CE du 5 septembre 2007
  • Articles L. 5211- 1 et suivants du code de la santĂ© publique.

 

  • MinistĂšre de la santĂ© et des sports
  • Direction gĂ©nĂ©rale de la 7santĂ©
  • Sous-direction politique des pratiques et des produits de santĂ©
  • Agence française de sĂ©curitĂ© sanitaire des produits de santĂ©
  • Direction de l'Ă©valuation des dispositifs mĂ©dicaux

- Questions de réglementation générale :

MinistÚre de la santé et des sports

Direction générale de la santé

Sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé

Bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP

0140564642 / 0140566000

- Questions opérationnelles :

AFSSAPS

143/147, bd Anatole France

93285 Saint-Denis CĂ©dex

Site Internet : ansm.sante.fr -Rubrique : Produits de santé > Dispositifs médicaux

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Font partie des dispositifs mĂ©dicaux de diagnostic in vitro les produits : rĂ©actifs, matĂ©riaux, instruments et systĂšmes, leurs composants et accessoires, ainsi que les rĂ©cipients pour Ă©chantillons, destinĂ©s uniquement Ă  ĂȘtre utilisĂ©s in vitro, seuls ou en combinaison, dans l'examen d'Ă©chantillons provenant du corps humain.

 

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
  • Directive n°98/79/CE
  • Articles L.5221-1 et suivants du code de la santĂ© publique
  • Articles R.5221-1 et suivants du code de la santĂ© publique.
  • MinistĂšre de la santĂ© et des sports
  • Direction gĂ©nĂ©rale de la santĂ©
  • Sous-direction politique des pratiques et des produits de santĂ©
  • Agence française de sĂ©curitĂ© sanitaire des produits de santĂ©
  • Direction de l'Ă©valuation des dispositifs mĂ©dicaux

ansm.sante.fr

Rubrique : Produits de santé >Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Les produits de construction

Cette rĂ©glementation concerne tous les produits fabriquĂ©s dans le but d'ĂȘtre intĂ©grĂ©s, assemblĂ©s, utilisĂ©s ou installĂ©s sur le long terme au sein des projets de bĂątiment et de gĂ©nie civil, figurant dans les arrĂȘtĂ©s du ministre en charge de l'industrie et du ministre en charge de l'Ă©quipement et du logement.

 

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
  • Directive n°93/68/CEE du 22 juillet 1993
  • DĂ©cret n° 92-647 du 8 juillet 1992
  • DĂ©cret n°2003-947 du 3 octobre 2003.
  • MinistĂšre de l'Ă©cologie, de l'Ă©nergie, du dĂ©veloppement durable et de l'amĂ©nagement du territoire la mer (MEEDDM)
  • SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral
  • Haut fonctionnaire de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ©
  • Direction des affaires europĂ©ennes et internationales
http://www.rpcnet.fr/

 

Les Ă©quipements sous pression

Cette réglementation concerne tous les produits liés aux articles 1 et 2-1 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.

Exclusions à l'article 2-II à 2-VII du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.

 

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
  • Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997
  • DĂ©cret n° 99-1046 du 13 dĂ©cembre 1999
  • DĂ©crets n° 2003-1249 du 22 dĂ©cembre 2003 et 2003-1264 du 23 dĂ©cembre 2003
  • MinistĂšre de l'Ă©cologie, de l'Ă©nergie, du dĂ©veloppement durable et de la mer (MEEDDM)
  • Direction gĂ©nĂ©rale de la prĂ©vention des risques (DGPR)
  • Service des risques technologiques (SRT)
  • Sous-direction des risques accidentels (SDRA)
  • Bureau de la sĂ©curitĂ© des Ă©quipements industriels (BSEI)
www.ineris.fr/aid

Les Ă©quipements sous pression transportables

Cette rĂ©glementation concerne tous les rĂ©cipients liĂ©s Ă  l'article 1 du dĂ©cret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifiĂ© relatif aux Ă©quipements sous pression transportables. Il s’agit du dĂ©cret de transposition de la directive 1999/36/CE du 29 avril 1999 relative aux Ă©quipements sous pression transportables.

Exclusions à l'article 3 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié.

 

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
  • ArrĂȘtĂ© du 4 juillet 2001 relatif Ă  la classification et l’évaluation de la conformitĂ© des rĂ©cipients sous pression transportables.
  • ArrĂȘtĂ© du 3 mai 2004 relatif Ă  l’exploitation des rĂ©cipients sous pression transportables
  • Directive 1999/36/CE du Conseil du 29/04/1999
  • Directive 2008/68/CE du parlement europĂ©en et du conseil du 24 /09/2008 relative au transport intĂ©rieur des marchandises dangereuses.
  • DĂ©cret n° 2001-386 du 3mai 2001 modifiĂ©
  • ArrĂȘtĂ© du 4 juillet 2001 relatif Ă  la classification et l’évaluation de la conformitĂ© des rĂ©cipients sous pression transportables.
  • ArrĂȘtĂ© du 3 mai 2004 relatif Ă  l’exploitation des rĂ©cipients sous pression transportables.

 

  • MinistĂšre de l'Ă©cologie, de l'Ă©nergie, du dĂ©veloppement durable et de la mer (MEEDDM)
  • Direction gĂ©nĂ©rale de la prĂ©vention des risques (DGPR)
  • Service des risques technologiques (SRT)
  • Sous-direction des risques accidentels (SDRA)
  • Bureau de la sĂ©curitĂ© des Ă©quipements industriels (BSEI)
 

 

 

www.ineris.fr/aida

Les appareils Ă  gaz

Cette rĂ©glementation concerne tous les produits liĂ©s Ă  l'article 1-1 de l'arrĂȘtĂ© du 12 aoĂ»t 1991 modifiĂ©.

Exclusions Ă  l'article 1-2 de l'arrĂȘtĂ© du 12 aoĂ»t 1991 modifiĂ©.

 

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
  • Directive codifiĂ©e n° 2009/142/CE du 30/11/2009
  • Directive 90/396/CE du 29 juin 1990
  • ArrĂȘtĂ© du 12 aoĂ»t 1991
  • ArrĂȘtĂ© du 5 juillet 1994
  • MinistĂšre de l'Ă©cologie, de l'Ă©nergie, du dĂ©veloppement durable et de la mer (MEEDDM)
  • Direction gĂ©nĂ©rale de la prĂ©vention des risques (DGPR)
  • Service des risques technologiques (SRT)
  • Sous-direction des risques accidentels (SDRA)
  • Bureau de la sĂ©curitĂ© des Ă©quipements industriels (BSEI)
www.ineris.fr/aida

Les bateaux de plaisance

Cette réglementation concerne tous les produits liés à l'article 1-I du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié.

Exclusions à l'article 1-II du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié. 

 

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
  • Directive 2003/44/CE
  • DĂ©cret n° 96-611 du 4 juillet 1996
  • DĂ©cret n° 2005-185 du 25 fĂ©vrier 2005
  • MinistĂšre de l'Ă©cologie, de l'Ă©nergie, du dĂ©veloppement durable et de la mer (MDDEEM)
  • Direction gĂ©nĂ©rale des infrastructures, des transports et de la mer
  • Direction des affaires maritimes
  • Mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques

E-mail :

mnp.dam.dgmt@developpement-durable.gouv.fr

La puériculture

Cette rĂ©glementation concerne tous les produits qui ont pour fonction d’assurer ou de faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le dĂ©placement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans.

Exclusions à l'article 2 alinéa 2 du décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 et à la circulaire du 29 juillet 1992.

 

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
  • DĂ©cret n°91-1292 du 20 dĂ©cembre 1991.
  • MinistĂšre de l'Ă©conomie, de l'industrie et de l'emploi
  • Direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Rubrique : ThÚmes/Sécuritécurite/produits_non_alim/iProduits industriels et services

Les bicyclettes

Cette rĂ©glementation concerne tous les produits composĂ©s de deux roues et d’une selle, et propulsĂ© principalement par l'Ă©nergie musculaire de l’individu qui utilise le vĂ©hicule, principalement au moyen de pĂ©dales.

Exclusions à l'article 1 alinéa 2 du décret 95-937 du 24 août 1995.

 

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
  • DĂ©cret 95-937 du 24 aoĂ»t 1995.
  • MinistĂšre de l'Ă©conomie, de l'industrie et de l'emploi
  • Direction gĂ©nĂ©rale de la compĂ©titivitĂ©, de l'industrie et des services
  • Sous-direction de la qualitĂ©, de la normalisation, de la mĂ©trologie et de la propriĂ©tĂ© industrielle (SQUALPI)
1 - https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

Libre circulation des produits en Europe

2 - www.economie.gouv.fr/dgccrf

Les Ă©missions sonores

Emissions sonores dans l'environnement des matĂ©riels destines a ĂȘtre utilises a l'extĂ©rieur des bĂątiments

Cette rĂ©glementation concerne tout matĂ©riel destinĂ© Ă  ĂȘtre utilisĂ©s Ă  l'extĂ©rieur des bĂątiments, dĂ©finis par l'annexe I de l'arrĂȘtĂ© du 18 mars 2002 modifiĂ© et considĂ©rĂ©s comme entitĂ©s complĂštes prĂȘtes Ă  l'emploi.

Exclusions Ă  l'article 1 de l'arrĂȘtĂ© du 18 mars 2002 modifiĂ©. 

 

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
  • Directive 2000/14/CE
  • Directive 2005/88/CE
  • ArrĂȘtĂ© du 18 mars 2002
  • ArrĂȘtĂ© du 22 mai 2006
  • MinistĂšre de l'Ă©cologie, de l'Ă©nergie, du dĂ©veloppement durable et de la mer (MEEDDM)
  • Direction gĂ©nĂ©rale de la prĂ©vention des risques
  • Service de la prĂ©vention des nuisanceset de la qualitĂ© de l’environnement

Les Ă©quipements hertziens

Equipements Hertziens et équipements terminaux de télécommunications

Cette réglementation concerne les équipements listés ci-dessous, et leurs composants :

  • Équipements terminaux, mentionnĂ©s au 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications Ă©lectroniques, autres que radioĂ©lectriques ;
  • Équipements radioĂ©lectriques mentionnĂ©s au 11° de l'article L. 32 du code des postes et des communications Ă©lectroniques, quelle que soit leur destination.

Exclusions Ă  l'article R20-3 du code des postes et des communications Ă©lectroniques.

 

RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
  • Directive 1999/5/CE du 9 mars 1999
  • Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001
  • DĂ©cret n° 2003-961 du 8 octobre 2003
  • DĂ©cret n° 2006-207 du 20 fĂ©vrier 2006
  • Articles L 32 Ă  L 40-1 du code des postes et des communications Ă©lectroniques
  • Articles R 20-1 Ă  R 52 du code des postes et des communications Ă©lectroniques
  • MinistĂšre de l'Ă©conomie, de l'industrie et de l'emploi
  • Direction gĂ©nĂ©rale de la compĂ©titivitĂ©, de l'industrie et des services
  • Service des Technologies de l'information et de la communication
  • Agence nationale des frĂ©quences
  • AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications et des postes
Par e-mail : rtte@anfr.fr

Par courrier

1 - Question juridique : ANFR, Direction générale, Affaires juridiques, 78 avenue du général de Gaulle, 94704 MAISON-ALFORT Cedex

2 - Question technique : ANFR, Direction technique du contrÎle du spectre, pÎle technique de Saint-Dié-des-Vosqges, 4 rue Alphonse Matter, 88100 SAINT DIE DES VOSGES

Les produits non réglementés - l'obligation générale de sécurité (OGS)

Lorsqu’il s’agit de conformitĂ© des produits industriels, il convient de distinguer les marchandises soumises Ă  des rĂ©glementations spĂ©cifiques, comme nous l’avons vu ci-dessus, et les marchandises non-rĂ©glementĂ©es.

Pour ces-derniĂšres, seule l’obligation gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ© s’applique (OGS), rĂ©gie par l’article L221-1 du code de la consommation : Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prĂ©visibles par le professionnel, prĂ©senter la sĂ©curitĂ© Ă  laquelle on peut lĂ©gitimement s'attendre et ne pas porter atteinte Ă  la santĂ© des personnes.

2.3 Produits industriels dangereux (MSDS)

SystÚme Général et Harmonisé (SGH) - Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques et MSDS (Material Safety Data Sheet) en Chine

Le SystÚme général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) est un systÚme créé par l'ONU pour classer les produits chimiques par type de danger, et harmoniser la communication des dangers.

Il vise à fournir une base pour l'harmonisation des rÚgles et réglementations sur les produits chimiques aux niveaux national, régional et mondial, un facteur important également pour la facilitation du commerce.

En tant qu'accord international, le SGH n'a pas de valeur juridique dans les pays membres des Nations Unies. Ainsi, de nombreux pays et régions ont publié leurs propres réglementations ou normes pour mettre en application le SGH. Par exemple, les critÚres du SGH ont été introduits en Europe via le rÚglement (CE) n ° 1272/2008 sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges (CLP).

RĂšglementations

En Chine, la rĂ©glementation gĂ©nĂ©rale rĂ©gissant le SGH et la SDS est le DĂ©cret n ° 591 du Conseil d'État sur la gestion sĂ©curisĂ©e des produits chimiques dangereux (2011).

En vertu des articles 15 et 37 du dĂ©cret 591, les entreprises impliquĂ©es dans la production, l'importation, le stockage, l'utilisation, la vente, et le transport de produits chimiques dangereux sont tenues d'obtenir et d’actualiser les SDS et les Ă©tiquettes de sĂ©curitĂ©. Les pĂ©nalitĂ©s pour non-respect sont couvertes par l'article 78 et sont Ă©mises par l'autoritĂ© compĂ©tente.

Les rĂ©glementations qui rĂ©gissent l'enregistrement des produits chimiques dangereux (SAWS Order 53) et la notification des substances nouvelles (MEP Order 7 / Article 10) exigent Ă©galement que les SDS et les Ă©tiquettes chinoises soient soumises en mĂȘme temps que les demandes d'enregistrement / licence.

 

Normes nationales – SDS et Ă©tiquetage

Il existe plusieurs normes nationales :

Norme GB 13690-2009 - RĂšgle gĂ©nĂ©rale pour la classification et la communication des dangers des produits chimiques, en conformitĂ© avec le SGH. Celle-ci devrait bientĂŽt ĂȘtre remplacĂ©e par la norme GB 30000.1 - 2013, mĂȘme si on ne sait pas encore quand la norme entrera en vigueur.

Pour la classification, les normes standards les plus rĂ©cemment publiĂ©es sont les normes GB 30000.2-2013 Ă  GB 30000.29 - 2013. Elles comprennent 28 normes distinctes se rĂ©fĂ©rant chacune Ă  un danger particulier du SGH. Les normes ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©es en accord avec les principes de l'ONU et sont entrĂ©es en vigueur dĂšs le 1er novembre 2014. Toutes les classes et catĂ©gories de danger qui se trouvent dans le « UN purple book » (rĂ©fĂ©rence en matiĂšre de rĂ©glementations de l’ONU) ont Ă©tĂ© adoptĂ©es au sein des normes de classification chinoises.

Classification

Le 16 octobre 2013, l'Administration de Normalisation de la République populaire de Chine a publié 28 nouvelles normes de classification SGH pour les produits chimiques, en vigueur le 1er novembre 2014.

Voici une liste des Normes Nationales Obligatoires (GB 30000-2013) pour la classification chimique actuelle.

Norme GB 30000.2-29-2013 RÚgles de sécurité pour la classification et l'étiquetage des produits chimiques pour les produits suivants : Remplace :
GB 30000.2-2013 MatiĂšres explosives GB 20576-2006
GB 30000.3-2013 Gaz inflammables GB 20577-2006
GB 30000.4-2013 AĂ©rosols GB 20578-2006
GB 30000.5-2013 Gaz oxydants GB 20579-2006
GB 30000.6-2013 Gaz sous pression GB 20580-2006
GB 30000.7-2013 Liquides inflammables GB 20581-2006
GB 30000.8-2013 Solides inflammables GB 20582-2006
GB 30000.9-2013 Substances auto-réactives et mélanges. GB 20583-2006
GB 30000.10-2013 Liquides pyrophoriques GB 20585-2006
GB 30000.11-2013 Solides pyrophoriques GB 20586-2006
GB 30000.12-2013 Substances et mélanges auto-échauffants GB 20584-2006
GB 30000.13-2013 Les substances et les mélanges qui sont en contact avec l'eau dégagent des gaz inflammables GB 20587-2006
GB 30000.14-2013 Liquides oxydants GB 20589-2006
GB 30000.15-2013 Solides oxydants GB 20590-2006
GB 30000.16-2013 Peroxydes organiques GB 20591-2006
GB 30000.17-2013 Corrosif pour les métaux GB 20588-2006
GB 30000.18-2013 Toxicité aiguë GB 20592-2006
GB 30000.19-2013 Corrosion cutanée / irritation cutanée GB 20593-2006
GB 30000.20-2013 LĂ©sions oculaires graves / irritation GB 20594-2006
GB 30000.21-2013 Sensibilisation respiratoire ou cutanée GB 20595-2006
GB 30000.22-2013 Mutagénicité des cellules germinales GB 20596-2006
GB 30000.23-2013 Cancérogénicité GB 20597-2006
GB 30000.24-2013 Toxicité pour la reproduction GB 20598-2006
GB 30000.25-2013 Toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique GB 20599-2006
GB 30000.26-2013 Toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition répétée GB 20601-2006
GB 30000.27-2013 Danger par aspiration -
GB 30000.28-2013 Dangereux pour l'environnement aquatique GB 20602-2006
GB 30000.29-2013 Dangereux pour la couche d'ozone -

Remarque : Les 28 normes de classification (en chinois) sont disponibles gratuitement sur demande. La version en anglais est payante.

Classification harmonisée - Inventaire des produits chimiques (2015)

Le 9 mars 2015, le ‘Catalogue of Hazardous Chemicals’ (rĂ©pertoriant les marchandises dangereuses) a Ă©tĂ© officiellement publiĂ©. Il a Ă©tĂ© Ă©tabli par l'Administration d'Etat de la SĂ©curitĂ© du Travail (SAWS), le MinistĂšre de l'Industrie et de l'Information (MIIT), le MinistĂšre de la SĂ©curitĂ© Publique, MinistĂšre de la Protection de l'Environnement (MEP), MinistĂšre des Transports (MOT), MinistĂšre de l'Agriculture (MOA), Commission Nationale de la SantĂ© et de la Planification Familiale (NHFPC), Administration GĂ©nĂ©rale de la Supervision de la QualitĂ©, Inspection et Quarantaine (AQSIQ) , L'Administration des chemins de fer de Chine (RAC) et l'Administration de l'aviation civile de Chine (CAAC).

La classification obligatoire des substances pour la Chine figure Ă©galement dans l'inventaire. En outre, vous pouvez ajouter davantage d’informations relatives Ă  la classification d’une substance au sein de votre propre SDS ou Ă©tiquette. Pour la catĂ©gorie de classification marquĂ©e d'un astĂ©risque, il convient d’utiliser une catĂ©gorie de classification plus sĂ©vĂšre que l’originale.

Normes MSDS (Safety Data Sheet)

La norme nationale la plus importante relative à la SDS en Chine est la « SDS pour les produits chimiques : contenu et ordre des sections » (GB / T 16483 -2008). Cette norme a été publiée en juin 2008 et est entrée en vigueur en février 2009. Elle spécifie la structure, le contenu et le format de la fiche de données de sécurité en accord avec le SGH chinois.

L'autre norme importante est la directive GB / T 17519-2013 concernant l'élaboration de la fiche de données de sécurité pour les produits chimiques, publiée en septembre 2013 et entrée en vigueur le 31 janvier 2014. Cette norme recommandée fournit des directives détaillées pour la création de SDS en Chine.

Veuillez noter qu'un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone d'urgence 24/24h est obligatoire pour les SDS et les Ă©tiquettes de produits chimiques dangereux. Il doit s'agir d'un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone fixe chinois, qui peut fournir directement un service de conseil et d’assistance technique en chinois en cas de problĂšme d'urgence. Le CIRS (Chemical Inspection and Regulation Service) travaille avec le Centre national d'enregistrement des produits chimiques (CNRC) pour fournir ce service.

Normes d'Ă©tiquetage et d'emballage

La Chine a publié deux principales normes nationales relatives à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques conformément au SGH en 2008 et 2009.

La premiÚre norme nationale obligatoire d'étiquetage (GB 15258-2009) - « RÚgles générales pour la préparation du label de sécurité pour les produits chimiques» est entrée en vigueur le 1er mai 2010.

Des exemples d'étiquettes de précaution, de symboles de transport et de conseils de prudence pour différentes catégories de produits chimiques sont donnés. Il existe des différences entre cette norme et la réglementation CLP (Classification, Labelling, Packaging).

  • Le cadre noir d'un pictogramme est Ă©galement acceptable (pour usage domestique);
  • Une Ă©tiquette simplifiĂ©e est disponible pour un volume infĂ©rieur Ă  0.1L;
  • Aucune exigence sur la taille minimale d'un pictogramme ;
  • Le numĂ©ro d'urgence sur l'Ă©tiquette doit ĂȘtre un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone d'urgence national 24h.

La deuxiÚme norme nationale obligatoire (GB 190-2009) - "Emballage des étiquettes pour les marchandises dangereuses" est basée sur la 15e édition révisée des recommandations de l'ONU sur le transport des marchandises dangereuses. Cette norme spécifie les exigences en termes de pictogramme, de la taille de l'étiquette, de la couleur et de l'emballage. Cette norme est également entrée en vigueur le 1er mai 2010.

Voici un exemple d’étiquette du SGH chinois

Il y a neuf classes de produits dangereux (en anglais)

transport produits dangereux

Existe-t-il un étiquetage de ces produits pour vérifier leur dangerosité ?

comment identifier produits dangereux

1 = Product Identifier
2 = Signal Words
3 = Hazard Statement
4 = Precautionary Statement
5 = Supplier Information
6 = GHS Pictograms (Diamond-Shaped Symbols)

Transport des marchandises dangereuses (TMD)

Les normes nationales de la Chine ont lié le TMD au SGH des Nations Unies. En octobre 2011, la Chine a publié deux normes nationales révisées pour les marchandises dangereuses. Ces deux normes sont conformes à la 16e édition révisée des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses.

Ces deux normes sont disponibles au sein des standards suivants :

  • GB 6944-2012, Classification et code des marchandises dangereuses
  • GB 12268-2012, Liste des marchandises dangereuses

3/ Restriction, interdiction, ce que vous devez savoir

MĂȘme si le principe de libre circulation prĂ©vaut au sein de l’Union EuropĂ©enne, certains produits sont soumis Ă  restrictions ou interdictions pures et dures de circulation.

3.1 Les marchandises interdites à l’importation

  • Les contrefaçons ;
  • Les produits pĂ©dophiles/pornographiques ;
  • L’amiante ou les produits en contenant Ă  l’exception de ceux visĂ©s Ă  l’article 7 (dĂ©cret du 24 dĂ©cembre 1996) ;
  • Les marchandises contenant des produits dangereux (ex : sels de plomb, nickel) ;
  • Les vĂ©gĂ©taux, produits vĂ©gĂ©taux et autres produits (Ă©corces, semences, terres et milieux de culture) dont l’introduction est interdite dans tous les États membres au titre de l’annexe III de l’arrĂȘtĂ© du 24 mai 2006 ;
  • Les denrĂ©es animales ou d’origine animale faisant l’objet de prohibitions dans le cadre de la rĂ©glementation sanitaire nationale ou communautaire en vigueur ;
  • Les biberons en polycarbonate pour nourrissons produits Ă  partir de 2,2-bis(4hydroxyphĂ©nyl) propane connu Ă©galement sous l'appellation bisphĂ©nol A ;
  • Les peaux ou fourrures de chats et de chiens et de tous produits en contenant ...

4/ Les marchandises soumises à des rÚgles de qualité et de sécurité obligatoires

Certains types de marchandises doivent se soumettre Ă  des rĂšgles de qualitĂ© et de sĂ©curitĂ©. Lors de l’importation en provenance d’un pays hors UE (pays tiers), le respect de ces rĂšgles sera contrĂŽlĂ©. Toutefois, aucun contrĂŽle ne sera entrepris lors des Ă©changes entre les pays membres de l’Union EuropĂ©enne.

Le code de la consommation rend possible l’arrĂȘt total de l’importation d’un produit dangereux pendant un an, si un cas de danger grave et immĂ©diat est reconnu.

Certaines marchandises doivent comporter la marque NF et accompagnés d'une décision d'admission à la marque NF, soit accompagnés d'une décision d'agrément, lors de leur dédouanement : les barbecues ; les extincteurs ; les casques; les matériels à gaz


Pour certains produits, une preuve que les marchandises sont conformes Ă  la norme revendiquĂ©e doit ĂȘtre fournie, dans le but d’éviter certains marquages frauduleux.

Certaines marchandises sont soumises Ă  des rĂšgles obligatoires de qualitĂ© et de sĂ©curitĂ©. Ceci dans le but de protĂ©ger l’environnement, protĂ©ger les transactions commerciales, l’agriculture (exemple : fertilisants), ou le consommateur (exemple : matiĂšres pyrotechniques).

La rĂ©glementation oblige que le marquage soit apposĂ© sur le produit lui-mĂȘme, ou sur l’emballage.

4.1 A l'importation

Marquages réglementaires - Le marquage CE

Le marquage CE est un marquage crĂ©Ă© par la lĂ©gislation europĂ©enne. Toute marchandise rĂ©pondant aux directives de type « Nouvelle Approche » doivent obligatoirement s’y soumettre. Une fois obtenu, ce marquage permet la libre circulation au sein de l’Union EuropĂ©enne. Nous avons dĂ©jĂ  dĂ©veloppĂ© les procĂ©dures concernant ce marquage ci-dessus.

Les produits soumis Ă  la politique commerciale commune (Bureau E1)

Au sein de l’UE, l’importation de certains produits sont soumis, en fonction de leur provenance, soit Ă  une limitation en termes de quantitĂ© (contingentement), soit Ă  une surveillance basique des quantitĂ©s introduites sur le territoire.

Le contingentement

 

Certaines marchandises peuvent ĂȘtre introduites au sein l'Union europĂ©enne uniquement dans la limite de contingents quantitatifs appliquĂ©s par voie de rĂšglements communautaires.

La surveillance

Si vous souhaitez importer au sein de l'Union europĂ©enne des produits sous surveillance, vous ĂȘtes tenu de fournir un document communautaire de surveillance. L’application de ces mesures fait Ă©galement l'objet de publications au J.O.U.E.

Les produits relevant de la politique agricole commune (Bureau D2)

Ces marchandises sont soumises Ă  l'exportation Ă  la notion de prĂ©fĂ©rence communautaire : des mesures de protection du marchĂ© europĂ©en Ă  l'importation de produits agricoles tiers au sein de l’union et de subvention Ă  l'exportation vers un pays tiers ont Ă©tĂ© mis en place.

De cette façon, tous les flux d’importations au sein de la CommunautĂ© ou toute exportation vers un pays tiers de produits agricoles sont soumis, lorsqu’est dĂ©posĂ©e la dĂ©claration en douane, Ă  la prĂ©sentation d'un certificat d'importation, d'exportation et/ou de prĂ©fixation.

De plus, lors du dépÎt d'une déclaration, il convient de prendre en considération les réglementations sectorielles, variant selon les produits, qui adaptent ces principes généraux.

Restrictions, autorisation ou formalités particuliÚres (bureau E2)

Certaines marchandises sont soumises à restrictions :

  • Armes, munitions et biens Ă  double-usage

Les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en 8 catégories. Vous pouvez également vous rendre sur la page d'information sur les matériels de guerre, armes et munitions.

  • Les espĂšces animales et vĂ©gĂ©tales sauvages menacĂ©es d’extinction

Le commerce international de certaines espĂšces animales ou vĂ©gĂ©tales menacĂ©es d’extinction et produits issus de ces espĂšces est rĂ©glementĂ© par la Convention de Washington et le droit communautaire (cf. RĂšglement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 dĂ©cembre 1996 modifiĂ© par le rĂšglement (CE) n°1332/2005 de la Commission du 9 aoĂ»t 2005 et le rĂšglement (CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006).

  • Les vĂ©gĂ©taux et les produits vĂ©gĂ©taux

    L’introduction sur le territoire de certaines espĂšces vĂ©gĂ©tales et produits vĂ©gĂ©taux listĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministĂšre de l'agriculture et de la pĂȘche est rĂ©glementĂ©e par l'arrĂȘtĂ© du 24 mai 2006, relatif aux exigences sanitaires des vĂ©gĂ©taux, produits vĂ©gĂ©taux et autres objets.

    Certains types de vĂ©gĂ©taux et d'organismes sont ainsi interdits Ă  l’importation au sein l'Union EuropĂ©enne.

Pour ces produits, le dĂ©douanement peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e uniquement sur prĂ©sentation de deux documents devant accompagner la dĂ©claration:
- le document phytosanitaire Ă©mis par le pays de provenance,
- le certificat phytosanitaire Ă©mis par le SRPV et attestant de la soumission aux contrĂŽles phytosanitaires.

Le dĂ©douanement est rĂ©alisĂ© au sein des bureaux territorialement compĂ©tents pour les PEC, (sauf si la marchandise est mise sous transit, et contrĂŽlĂ©e Ă  destination). Les documents phytosanitaires doivent ĂȘtre joints au produits tiers tant que le dĂ©douanement n’a pas Ă©tĂ© effectuĂ©.

  • Les animaux vivants et produits animaux

Un contrĂŽle vĂ©tĂ©rinaire doit ĂȘtre effectuĂ© pour les animaux vivants, les produits animaux et les denrĂ©es animales ou d’origine animale originaires de pays tiers ; dĂšs le premier point d’entrĂ©e communautaire. Le vĂ©tĂ©rinaire en charge de l’inspection doit fournir une attestation de contrĂŽle qui sera jointe lors du dĂ©douanement.

  • Les denrĂ©es alimentaires

La santĂ© publique est au cƓur de toutes ces formalitĂ©s administratives. Les denrĂ©es alimentaires sont placĂ©es au centre des prĂ©occupations.
Rendez-vous sur la page « Les denrées alimentaires ».

Santé : médicaments, stupéfiants et psychotropes (bureau E2)

  • Les mĂ©dicaments Ă  usage humain et vĂ©tĂ©rinaires

Pour toute importation de mĂ©dicaments Ă  usage humain ou animal, l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© (ANSM), ou l'Agence nationale de sĂ©curitĂ© sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail doivent au prĂ©alable dĂ©livrer les autorisations adĂ©quates. Il en va de la santĂ© publique, considĂ©rant le danger que reprĂ©senterait une libre entrĂ©e de ce type de marchandises sur le sol communautaire.

L'autorisation d'importation s’applique aux mĂ©dicaments en vrac ou semi-finis introduits dans le but d’un conditionnement final, ou encore les envois par la poste effectuĂ©s par des particuliers.

Dans le but d'allĂ©ger les procĂ©dures administratives, les opĂ©rateurs ne sont pas tenus de soumettre quelconque document d’autorisation dans le cas oĂč le mĂ©dicament bĂ©nĂ©ficie d’une autorisation de mise sur le marchĂ© en France.

Le contrĂŽle douanier de cette rĂ©glementation s’applique aussi bien aux Ă©changes intracommunautaires qu’aux Ă©changes avec les pays tiers.

  • Les stupĂ©fiants et les psychotropes

L'importation et l'exportation de stupĂ©fiants et de psychotropes, aussi bien sous la forme de mĂ©dicament ou de matiĂšre premiĂšre, sont soumis Ă  un contrĂŽle trĂšs prĂ©cis. En effet, le but est d’éviter que des marchandises destinĂ©es Ă  un marchĂ© lĂ©gal soient utilisĂ©es aux fins de trafics illicites.

Chaque transaction doit ĂȘtre soumise Ă  une autorisation spĂ©cifique dĂ©livrĂ©e par l'ANSM (dĂ©partement stupĂ©fiants et psychotropes), laquelle Ă©tablit des statistiques destinĂ©s Ă  ĂȘtre transmises Ă  l'ONU.

Le contrĂŽle de cette rĂ©glementation s’applique aussi bien aux Ă©changes intracommunautaires qu’aux Ă©changes avec les pays tiers.

 

  • Les Ă©lĂ©ments du corps humain

 

Ce type de flux est Ă©galement soumis Ă  un ensemble d’autorisations administratives. Elle est soumise Ă  un accord gĂ©nĂ©ral, non pas Ă  des autorisations ponctuelles. En effet, cela permet une certaine rĂ©activitĂ©, puisque le facteur urgence doit ĂȘtre pris en compte dans ce genre de cas.

L'établissement français du sang (produits sanguins), ainsi que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (organes), ou encore l'Agence de biomédecine (embryons) peuvent aussi délivrer certaines autorisations.
Le contrĂŽle de cette rĂ©glementation s’applique aussi bien aux Ă©changes intracommunautaires qu’aux Ă©changes avec les pays tiers.

 

  • Les produits phytopharmaceutiques

 

La direction gĂ©nĂ©rale de l’alimentation est l’organisme en charge de la dĂ©livrance d’autorisation pour ce type de marchandises. En effet, il convient de contrĂŽler l’utilisation des pesticides, reprĂ©sentant un danger pour l’environnement et la santĂ© publique.

    • Les micro-organismes et toxines pathogĂšnes

    Une liste des micro-organisme et toxines potentiellement Ă  risques pour la santĂ© publique a Ă©tĂ© fixĂ©e par arrĂȘtĂ© sur dĂ©cision du ministre en charge de la santĂ©, et sur proposition du directeur de l’ANSM. Cet organisme est en charge de la dĂ©livrance des autorisations.

Les autres marchandises

Certains autres produits sont soumis à autorisation ou restrictions. Voici une liste non-exhaustive :

  • Les biens culturels

Dans le but d’éviter que des Ɠuvres d’art primordiales pour le patrimoine national, considĂ©rĂ©es comme des "trĂ©sors nationaux" ne soient sorties du territoire, une rĂ©glementation particuliĂšre s’applique pour les exportations de biens culturels.

4.2 A l'exportation

Les opérateurs ne peuvent effectuer les formalités que dans les seuls bureaux de douane spécialisés pour le dédouanement de biens culturels dits "BCE".

Le dĂ©douanement de biens culturels n’est possible qu’auprĂšs des bureaux de douanes spĂ©cialisĂ©e. Pour davantage de renseignements, rendez-vous sur la page "Transport d'Ɠuvres et objets d'art".

  • Les eaux conditionnĂ©es

 

L'importation d’eaux conditionnĂ©es, minĂ©rales naturelles ou non, dĂ©pend de l’autorisation en prĂ©fecture, ou d’une procĂ©dure de reconnaissance qui donne lieu Ă  l’inscription de l'eau concernĂ©e au JOUE.

  • Les machines Ă  sous et autres appareils de jeux

Afin de protĂ©ger la moralitĂ© publique, les importations de machines Ă  sous sont possibles uniquement sur Ă©mission de deux autorisations du ministĂšre de l’intĂ©rieur, concernant Ă  la fois l’appareil et la sociĂ©tĂ© de fourniture et de maintenance.

Certains appareils basĂ©s sur les jeux de hasard ou sur l’adresse sont soumis Ă  interdictions totales.